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Communications légales au point de contact central de la Banque nationale de Belgique

Conformément à la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers (ci-après : PCC) et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, NN Insurance Belgium SA est tenue de communiquer au PCC les données d'identification de ses clients et l'existence ou la fin de l'existence d'une relation contractuelle avec le client relative aux contrats d'assurance-vie des branches 21, 23, 25 ou 26. Ces données seront stockées dans le PCC.

Quoi

Le PCC est une base de données centrale hébergée par la Banque nationale de Belgique (ci-après : BNB), qui contient des numéros de compte bancaire et des types de contrat, y compris des contrats d’épargne et d’assurance-placement détenus par des personnes physiques et morales, domiciliées ou non en Belgique, auprès d’institutions financières en Belgique.

Quelles données

NN Insurance Belgium SA (responsable du traitement des données à caractère personnel) fournit les données suivantes au PCC :

(1) s’il s’agit d’une personne physique : le numéro d’identification au Registre national des personnes physiques ou, à défaut, le numéro d’identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale ou, à défaut, le nom, le premier prénom officiel, la date de naissance ou, lorsque la date exacte est inconnue ou incertaine, l’année de naissance, le lieu de naissance si connu et le pays de naissance ;

(2) s’il s’agit d’une personne morale : le numéro d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ou, à défaut, la dénomination complète, la forme juridique éventuelle et le pays d’établissement ;

(3) l’existence ou la fin de l’existence d’une relation contractuelle avec le client, ainsi que sa date.

(4) une fois par an le montant globalisé, la somme de toutes les réserves des contrats d’assurance en cours au 31/12.

Objectif

Sous des conditions strictes reprises dans la loi, les personnes habilitées à recevoir l’information (l’administration fiscale, les huissiers de justice mandatés, toute personne au nom de laquelle des données sont enregistrées dans le PCC, les membres du personnel de la BNB, et cetera) peuvent consulter les données sauvegardées dans le PCC s’il existe des indices de fraude fiscale, dans le cadre du recouvrement des impôts, de la détection d’infractions pénales ou dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la grande criminalité.

Délai de conservation

Le délai de conservation des données communiquées au PCC est de :

(1) en ce qui concerne les données liées à l’existence d’une relation contractuelle relative à une certaine catégorie de contrats financiers : dix ans à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle NN Insurance Belgium SA a communiqué au PCC la fin de la relation contractuelle relative à la catégorie de contrats financiers concernée ;

(2) en ce qui concerne les données d’identification : à l’expiration de la dernière année civile d’une période ininterrompue de dix années civiles au cours de laquelle aucune donnée relative à l’existence d’une relation contractuelle concernant une quelconque catégorie des contrats d’assurance-vie susmentionnés n’a été enregistrée dans le PCC à l’égard de la personne concernée.

Au terme du délai de conservation précité, les données échues seront définitivement supprimées par la BNB. La liste des demandes d’informations du PCC, introduites par les personnes habilitées à recevoir l’information, est conservée par la BNB pendant deux années civiles.

Droit de consultation, de rectification et de suppression

Les personnes physiques et morales ont le droit de prendre connaissance auprès de la BNB des données enregistrées à leur nom par le PCC. En cas de données inexactes, l’intéressé a le droit de rectifier et d’effacer les données précitées. Dans cette situation, il est préférable que vous vous adressiez à NN Insurance Belgium SA.

Informations complémentaires

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à vous adresser au PCC :

  • par téléphone au numéro +32 2 221 30 08 (du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30),
  • par e-mail à l’adresse suivante : cap.pcc@nbb.be
  • par écrit : Banque nationale de Belgique, Point de contact central, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles