Qu’est-ce que la loi Partyka ?

La loi Partyka, du nom de la parlementaire Katrien Partyka, est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Cette loi vise à rendre les assurances solde restant dû plus accessibles et plus abordables pour les personnes présentant un risque de santé accru.

C’est loin d'être toujours évident pour les personnes présentant un risque de santé accru. Les assureurs leur réclament en effet souvent des primes plus élevées en raison d'un risque de décès qu'ils jugent plus important. La loi Partyka leur rend donc l'assurance solde restant dû plus accessible, ce qui leur permet ainsi également d’acheter, construire ou transformer une habitation plus facilement.

Précisons que la loi vaut uniquement pour l'habitation propre et unique et donc pas, par exemple, pour la maison de vacances.

NN Belgium continue d’appliquer les mêmes critères pour son acceptation médicale. Rien ne change. Mais vous pouvez à présent demander un nouvel examen de votre dossier dans certains cas spécifiques.

Comment cela fonctionne-t-il dans la pratique ?

• Vous devez introduire une nouvelle demande d’assurance solde restant dû auprès de NN Belgium.
• Si NN Belgium refuse votre demande, réclame une surprime ou exclut certains risques, NN Belgium doit vous en informer. Elle doit également préciser les raisons médicales du refus, de l’exclusion ou de la surprime. Enfin, le client peut demander au Bureau de suivi Home (bureau de suivi.be) de mener une enquête et de vérifier si son dossier peut être pris en considération pour le mécanisme de solidarité de la Caisse de compensation.
• Le client peut suivre deux pistes :
  • il fait savoir à NN Belgium qu’il s’oppose à la surprime ;
  • si NN Belgium refuse le risque, exclut certaines garanties ou demande une surprime supérieure à 75 % de la prime de base, le client peut s’adresser immédiatement au Bureau de suivi.
• Le Bureau de suivi est un organe composé de représentants des (ré)assureurs, des consommateurs et des patients et est présidé par un magistrat indépendant. Le bureau examinera la demande et soumettra une nouvelle proposition à l'assureur et au client dans un délai de 15 jours :
  • • ne pas assurer ;
    • assurer, avec indication du tarif.
• NN Belgium doit ensuite faire savoir au Bureau si elle accepte cette proposition. Si oui, le client devra uniquement payer une surprime de 125 %. La partie de la prime excédant 125 % sera payée par la Caisse de compensation, avec un plafond de 800 %. L’intervention de la Caisse de compensation vaut donc pour la partie comprise entre 125 % et 925 %.

Habitation propre et unique ?

La loi Partyka exigeait à l’origine que le candidat preneur d’assurance ne possède pas d’autre habitation. Mais avec la modification de la loi, cette disposition est également d’application pour la conclusion d’un crédit hypothécaire par une personne qui possède déjà une autre habitation...

• en pleine propriété ou en usufruit, et qui s’engage à vendre cette maison ou à transmettre ses droits sur celle-ci endéans les deux ans après la conclusion du contrat d’assurance. Ce délai peut être prorogé d’un an si le preneur d’assurance peut démontrer que la vente de l’autre habitation ou la transmission de ses droits sur celle-ci ont subi un retard pour des raisons indépendantes de sa volonté. Le preneur d’assurance doit introduire sa demande de prorogation par écrit auprès de l’assureur avant l’expiration de la période de deux ans à partir de la souscription du contrat d’assurance ;
• en nue-propriété, suite à un héritage ou une donation par une personne physique.

Le preneur d’assurance fournit la preuve de la vente de l’autre habitation ou de la transmission de ses droits sur celle-ci dans les délais susmentionnés. Ceci peut simplement être démontré au moyen d’un acte notarié. Si le preneur d’assurance ne peut démontrer dans les délais susmentionnés que son ancienne habitation a été vendue ou que ses droits sur celle-ci ont été transmis, il perd ses droits à une intervention de la Caisse de compensation.