Le gouvernement wallon veut baisser les droits de succession. Nous vous donnons ici un aperçu des modifications prévues. Il faudra cependant encore attendre la réglementation avant que ces projets ne soient définitifs. On s’attend à ce que les nouveaux tarifs et réglementations n’entrent en vigueur qu’à partir de 2028.
Les droits de succession sont des impôts payés par les héritiers sur une succession. Dans notre pays, il s’agit d’une matière régionale, ce qui signifie que la réglementation diffère en fonction de la région : Flandre, Bruxelles et Wallonie. Cet article traite des projets pour la Wallonie.
Les droits de succession sont calculés sur le patrimoine du défunt au moment de son décès. Le tarif des droits de succession dépend :
Le gouvernement wallon veut en tout cas adapter certaines choses, même si une adaptation de la réglementation sera nécessaire avant que ces modifications n’entrent effectivement en vigueur. Les modifications prennent cours le 1erjanvier 2028.
Quels changements sont dans l’air ?
Les conjoints et cohabitants légaux ne payent actuellement pas de droits de succession sur l’habitation familiale, si le défunt habitait la propriété au moins cinq ans avant son décès. Ceci entraînait parfois des problèmes, lorsque les gens déménageaient à la fin de leur vie pour raisons médicales ou familiales. Cette condition de cinq années sera dès lors supprimée à partir de 2025. L’habitation familiale est alors exemptée de droits de succession pour les conjoints et les cohabitants légaux.
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