Prendre une retraite anticipée pour des raisons médicales
Quand on vieillit, la santé peut commencer à présenter quelques défaillances. Qu’y a-t-il de prévu lorsque quelqu’un approche de l’âge de la retraite et tombe subitement gravement malade pour une longue durée ? Quelles sont les conséquences de cette maladie pour la pension ? Existe-t-il la possibilité de prendre une retraite anticipée pour des raisons médicales ? Et si oui, pour qui, et à quelles conditions?
Dans cet article
La pension anticipée pour les indépendants
L'indépendant ne touche rien, si son incapacité de travail est de sept jours ou moins, ni pour la période antérieure à la signature par le médecin traitant du “certificat d’incapacité de travail”, même si la période excède sept jours. Pour une période de plus de sept jours, l'indépendant touche une indemnité forfaitaire de la mutuelle à partir de la reconnaissance de l'incapacité de travail. Lisez ici à quoi vous avez droit, en tant qu’indépendant, si vous êtes en incapacité de travail. En tant qu'indépendant, vous pouvez partir à la retraite de façon anticipée (donc avant l'âge légal de la retraite) à partir de 63 ans, si vous pouvez démontrer une carrière de 42 ans. Vous ne pouvez pas prendre de retraite anticipée pour des raisons médicales.
Pour vous couvrir financièrement en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, il est recommandé de souscrire une assurance Revenu garanti.
La retraite anticipée pour les fonctionnaires
Notre législation prévoit en effet la possibilité de prendre une retraite anticipée pour raisons médicales… mais uniquement pour les fonctionnaires statutaires. Lorsqu’il tombe malade, un agent statutaire doit d’abord épuiser ses jours de maladie. Si, ensuite, il est toujours malade, l’employeur peut demander de vérifier si le fonctionnaire est encore médicalement apte à continuer à exercer ses fonctions. Si ce n’est pas le cas, il peut être nécessaire de mettre le fonctionnaire anticipativement à la retraite pour raisons de santé.
Cette mise à retraite anticipée peut se faire à n'importe quel âge et avec n'importe quelle ancienneté. Dans ce cas, on parle de pension médicale ou de pension de maladie. L’employeur adressera une demande d’enquête médicale à la cellule pension du service d’expertise médicale compétent (habituellement, le Medex). Le fonctionnaire concerné sera alors examiné par la commission des pensions. Cette commission se compose d’un médecin du service d’expertise médicale et d’un médecin non-fonctionnaire.
La commission des pensions peut alors prendre trois types de décisions. Elle peut décider que le fonctionnaire n’est pas mis en pension anticipée, que le fonctionnaire est admis à la pension anticipée temporaire ou que le fonctionnaire est admis à la pension anticipée définitive.
Dans le premier cas (la non-admission à la pension anticipée, décision de type A), le fonctionnaire est déclaré (temporairement ou définitivement) apte à un service normal et régulier, ou (temporairement ou définitivement) apte à un travail adapté à une fonction spécifique.
Dans le deuxième cas (admission temporaire à la pension anticipée, décision de type B), la pension anticipée temporaire est accordée pour une période de 6 à 12 mois. Suit alors une nouvelle enquête médicale qui peut conduire aux mêmes types de décisions.
Dans le dernier cas (admission définitive à la pension anticipée pour cause d'inaptitude médicale définitive, décision de type C), le fonctionnaire part effectivement à la retraite
Fonctionnaires qui ont utilisé leurs 365 jours calendrier de congé de maladie après leur 63e anniversaire, sont automatiquement mis à la pension de maladie.
Dans ces 365 jours calendrier, on compte :
aussi bien les jours de maladie consécutifs, que les jours répartis sur l'année;
les demi-jours isolés de maladie qui ne sont pas pris dans le cadre d’un régime de prestations réduites pour cause de maladie.
En cas de mise à la retraite anticipée définitive, la commission des pensions se prononce également sur le degré de “perte d’autonomie “. Cette reconnaissance donne droit à un supplément d’allocation de pension.
La période de maladie est considérée comme une période assimilée et le salaire utilisé pour le calcul de la pension est le salaire fictif normal.
Un salarié touchera, s’il est malade pour une longue durée, encore un certain temps son salaire de son employeur. Ensuite, il touchera une allocation de la mutuelle, du Fonds des Maladies professionnelles ou d’un assureur des accidents du travail. Cette allocation correspond à un pourcentage du salaire (plafonné).
Si la maladie du salarié dure plus d’un an, on parle, au cours des 12 premiers mois, d’une incapacité de travail primaire. Au-delà, on parle d’invalidité. Cette distinction a une influence sur l’allocation. L’invalidité peut perdurer jusqu’à l’âge de la retraite. Le salarié qui est en incapacité de travail pour cause de maladie (au cours des 12 premiers mois) ou d’invalidité (après ces 12 mois) ne doit heureusement pas s’en faire pour sa pension future. Ces périodes sont en effet entièrement assimilées et le salaire qui est pris en considération pour le calcul de la pension est le dernier salaire brut effectivement payé.
Si vous entrez en ligne de compte pour une pension anticipée sur base de votre âge et de la durée de votre carrière, vous pouvez demander une pension anticipée. Vous pouvez ainsi prendre votre retraite anticipée à 63 ans, si vous avez une carrière de 42 ans. En tant que salarié, vous ne pouvez pas prendre une retraite anticipée pour des raisons purement médicales.
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