Comme son nom l'indique, une assurance épargne est un peu un produit d'épargne déguisé en assurance. Cette assurance épargne est actuellement assez populaire, car elle permet d'éviter le paiement du précompte mobilier, pour autant qu'elle ait une durée de plus de huit ans.
Il y a cependant dans ce cadre une ambiguïté due à la formulation, mais qui aurait pu être lourde de conséquences. À l'origine, les contrats mentionnaient une durée exacte de huit ans. Dans un cas qui lui a été soumis, le tribunal de première instance d'Anvers a estimé qu'un tel contrat de huit ans n'avait pas une durée de plus de huit ans, et qu'il devait donc être soumis au précompte mobilier.
Cependant, en appel, le bon sens a triomphé. La Cour d'appel d'Anvers a estimé exactement le contraire, à savoir qu'il était question d'une durée de huit ans +1 jour, lorsqu'un contrat commence le jour X d'une année et se termine le même jour, huit ans plus tard.
Selon cette jurisprudence, une assurance épargne de la branche 21 est donc exonérée du précompte mobilier, même si le contrat ne dure qu'exactement huit ans, et non littéralement huit ans + 1 jour.
Diverses sources
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