Vous cohabitez légalement ou de fait ? Sachez alors que cela a un impact sur ce que votre partenaire cohabitant héritera de vous. Découvrez ici les différences qui existent dans le droit successoral entre la cohabitation légale et de fait.
Il est possible de cohabiter légalement depuis 2000. Pour être considéré comme cohabitant légal, il faut faire une déclaration de cohabitation légale auprès de l'officier de l'état civil. Il doit toujours s'agir de deux personnes. Pour pouvoir cohabiter légalement, on ne peut pas être marié ni cohabiter de fait avec une autre personne. La loi n'impose aucune restriction quant à la relation entre les deux partenaires. Cela signifie, par exemple, que la cohabitation légale est parfaitement possible pour un couple, mais également pour deux membres d'une même famille ou deux amis.
Les cohabitants légaux bénéficient d'un droit successoral limité. Celui-ci leur permet d'hériter automatiquement. Le droit successoral stipule en effet qu'indépendamment des autres héritiers impliqués dans la succession, le partenaire cohabitant légal survivant hérite toujours de l'usufruit de l'habitation familiale et du contenu.
Concrètement, cela signifie que le partenaire survivant peut continuer d'occuper l'habitation jusqu'à son décès, et qu'il a même droit aux revenus locatifs s'il décide de louer l'habitation familiale. En vertu du droit successoral, la nue-propriété de l'habitation familiale et la pleine propriété des autres biens (argent, seconde résidence…) reviennent aux autres héritiers légaux. De nus-propriétaires, ils deviennent pleins propriétaires de l'habitation familiale au décès du partenaire survivant. En tant que partenaire cohabitant légal survivant, vous ne pouvez pas décider seul de vendre l'habitation familiale. Comme pour les conjoints mariés, les nus-propriétaires ne peuvent pas demander la conversion en pleine propriété de l'habitation familiale et de son contenu.
Le partenaire cohabitant légal survivant bénéficie donc d'un droit successoral limité. Limité, parce qu'un conjoint hérite de l'usufruit de la totalité de la succession (et pas seulement de l'habitation familiale et de son mobilier). Si vous souhaitez léguer à votre partenaire plus que l'usufruit de l'habitation familiale et de son mobilier, vous devez vous marier, ou recourir à une autre solution (comme une donation, un testament, une clause d'accroissement ou une assurance-vie). Lisez ceci pour savoir ce qu'il en est du droit successoral pour les couples mariés.
Ce droit successoral limité entre cohabitants légaux ne s'appliquera pas si vous cohabitez légalement avec l'un de vos descendants (enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants). En effet, le but recherché n'est pas qu'une veuve par exemple cohabite légalement avec son fils ou sa fille dans le seul but de pouvoir lui transmettre l'habitation familiale en éludant les droits de succession. Mais le droit successoral sera bien d'application si vous cohabitez légalement avec votre sœur ou votre tante par exemple.
Important à savoir : pour les cohabitants légaux, il n'existe pas de réserve successorale. Chacun des deux partenaires peut donc limiter la part d'héritage de l'autre, ou même la lui supprimer entièrement.
Cohabiter de fait signifie habiter ensemble à la même adresse. La cohabitation de fait est largement accessible. Elle peut se faire à deux ou à plusieurs personnes. Il est tout à fait possible pour les cohabitants d'être partenaires ou amis, ou d'avoir un lien de parenté. Il n'y a aucune déclaration à faire à l'état civil. Si nécessaire, la cohabitation peut être constatée sur base du registre de la population, étant donné que les cohabitants partagent le même domicile. La cohabitation de fait ne nécessite donc aucune formalité.
Il n'existe pas de droit successoral entre partenaires cohabitants de fait, et donc pas non plus de protection de l'habitation familiale. En principe, le cohabitant de fait survivant n'hérite donc de rien. Si vous souhaitez léguer quelque chose à votre partenaire cohabitant de fait survivant, vous devez prendre vos propres dispositions et recourir à des techniques qui permettent de contourner le droit successoral, comme par exemple rédiger un testament en faveur de votre partenaire cohabitant de fait ou acheter ensemble une habitation en prévoyant une clause d'accroissement. Si vous omettez de le faire, tout reviendra aux héritiers légaux de votre partenaire cohabitant de fait décédé.
En ce qui concerne les tarifs en matière de droits de succession, la Flandre applique une égalité de traitement entre les époux, les cohabitants légaux et les cohabitants de fait qui sont enregistrés comme tels depuis au moins un an. Ils paient les droits de succession au taux le plus avantageux et, en outre, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession à concurrence des premiers 50 000 euros de biens mobiliers. En plus, en Flandre, le partenaire ne paie pas de droits de succession sur ce dont il hérite dans l'habitation familiale à condition d'être marié, cohabitant légal ou cohabitant de fait depuis au moins trois ans. Lisez ceci pour en savoir plus sur les droits de succession (erfbelasting) en Flandre.
À Bruxelles également, les personnes mariées, les cohabitants légaux et les cohabitants de fait sont traités de la même manière en matière de droits de succession. Ainsi, un tarif avantageux est entre autres prévu pour la maison familiale.
En Wallonie, les personnes mariées et les cohabitants légaux bénéficient de tarifs avantageux en matière de droits de succession. Ceci ne s'applique cependant pas cohabitant de fait. En ce qui concerne l'habitation familiale, il existe également une différence entre les personnes mariées et les cohabitants légaux d'une part, et les cohabitants de fait d'autre part. Ces derniers doivent en effet payer des droits de succession sur l'habitation familiale, alors que ce n'est pas le cas pour les personnes mariées et les cohabitants légaux.
Vous voulez que votre partenaire cohabitant légal reçoive plus que l'usufruit sur l'habitation familiale et le mobilier ? Ou vous souhaitez léguer quelque chose à votre partenaire cohabitant de fait ? Dans ce cas, vous devez prendre vos dispositions et recourir à une donation, un testament, une clause d'accroissement ou une assurance vie.
Lisez ceci pour savoir comment les cohabitants peuvent se protéger en cas de décès.
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