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Signaler une violation

NN Insurance Belgium attache une grande importance à sa réputation et son intégrité organisationnelle. Le non-respect de ces exigences constituerait une violation des valeurs de l’entreprise. La politique de dénonciation de NN Insurance Belgium a été mise à jour conformément à la nouvelle Directive Européenne (EU 2019/1937) sur la protection des  personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé et transposée en droit belge le 28 Novembre 2022.

Qui peut faire un signalement ?

Toute personne en relation professionnelle avec NN Insurance Belgium, peut signaler une violation :

  • salariés
  • indépendants
  • actionnaires
  • les personnes appartiennent à l’organe d’administration, de direction ou de surveillance
  • bénévoles, stagiaires personnel des (sous-)traitants et fournisseurs
  • dans certains cas, des parties externes en dehors du contexte professionnel.

Que puis-je signaler ?

NN Insurance Belgium encourage toute personne à signaler des violations des règles régissant les domaines suivants :

  • marchés publics
  • services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme*
  • sécurité et conformité des produits
  • sécurité des transports
  • protection de l'environnement
  • santé publique
  • protection des consommateurs
  • radioprotection et sûreté nucléaire
  • sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale, santé et bien-être des animaux  
  • protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et sécurité des réseaux et des    systèmes d'information;
  • lutte contre la fraude fiscale
  • lutte contre la fraude sociale.

*peut être signalé par n'importe qui - à l'intérieur ou à l'extérieur du contexte professionnel

Comment signaler une violation ?

On peut faire un signalement via le système Speak Up dans sa propre langue. Bien que nous vous encourageons à révéler votre identité pour la qualité de l’enquête, il est permis de signaler anonymement.

Le système Speak Up est conçu, mis en place et géré de manière sécurisée, afin de garantir la confidentialité de votre identité.

NN Insurance Belgium met à disposition différents canaux :

NN préfère que le signalement soit fait en interne. Si vous préférez déposer votre déclaration en externe, vous pouvez le faire via :

  • le coordonnateur fédéral, chargé de coordonner les signalements externes dans le secteur privé,
  • les régulateurs de NN : la FSMA ou la BNB.

Qu’advient-il de mon rapport ?

Seules les personnes autorisées de NN Insurance Belgium auront accès à votre rapport. L’objectif du Whistleblower Reporting Officer est de répondre rapidement à toutes les préoccupations signalées dans les 7 jours et analysera si votre signalement nécessite une enquête plus approfondie. Les commentaires sur le cas seront donnés dans un délai de 3 mois.

Votre protection

NN Insurance Belgium garantit plusieurs droits, dont la protection contre les représailles, aux dénonciateurs qui font part de leurs inquiétudes ou signalent une violation en toute bonne foi et dans un contexte professionnel pour autant que :

  • ils aient eu des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sur les violations étaient véridiques au moment du signalement et que ces informations entraient dans le champ d’application de la loi; ce critère est apprécié au regard d’une personne placée dans une situation similaire et disposant de connaissances comparables ;
  • ils aient effectué un signalement soit interne, soit externe ou aient fait une divulgation publique.

Traitement des données et informations personnelles

À moins que le rapport ne soit reçu de manière anonyme, le traitement d’un signalement entraîne invariablement le traitement de données personnelles. Toutes les données et informations personnelles que vous communiquez à NN Insurance Belgium peuvent ainsi être stockées dans la base de données de NN Insurance Belgium et traitées par NN Insurance Belgium.

Afin de pouvoir traiter votre signalement, les données personnelles et les informations que vous fournissez peuvent être consultées, traitées et utilisées par des personnes autorisées et désignées à cet effet au sein de NN Insurance Belgium. Ces données personnelles, que NN Insurance Belgium juge absolument nécessaires en tant que contribution à l’enquête, peuvent, si nécessaire, être partagées ultérieurement avec des tiers (à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UEE) et ce sans se limiter aux autorités répressives.

Vous pouvez consulter vos droits sur le site internet : Déclaration de protection de données | NN Belgium – Assurances