MON EX-CONJOINT A-T-IL DROIT À (UNE PARTIE DE) MA PENSION COMPLÉMENTAIRE ?
Pour les gens qui sont mariés sous le régime de la séparation des biens, ce problème ne se pose pas. En effet, dans ce système, le conjoint n'a aucun droit sur une partie de la pension complémentaire.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté des biens, la question du partage se pose. Mais sur cette question, il n'y a malheureusement pas de consensus.
En principe, votre ex-conjoint a droit à 50 % des droits constitués au cours du mariage via la pension complémentaire. Dans la plupart des cas, il sera cependant extrêmement difficile de calculer exactement ce montant.
En cas de divorce par consentement mutuel, les ex-conjoints peuvent se mettre d'accord sur un partage. Si ce n'est pas le cas, le juge décidera.
Bien sûr, on perçoit seulement l'argent de la pension complémentaire au moment de la retraite. Il est même interdit de racheter une pension complémentaire avant l'âge de la retraite. Pour cette raison, il est difficile de céder à votre ex-conjoint une partie d'un capital, ne fût-ce que parce que vous ne l'avez pas (encore) reçu vous-même. Pire encore, il est même souvent difficile de savoir de quelles sommes il est question. L'ex-conjoint n'aimera sans doute pas partager cette information, et l'assureur n'y est pas obligé non plus. En cas de décès, c'est même encore plus grave, parce que vous ne toucherez jamais cet argent. Pour cette raison, il est donc préférable de parvenir à un arrangement de compensation. Si le divorce est prononcé après le versement du capital de pension, la situation est bien sûr plus simple, parce que le capital n'est à ce moment qu'une partie de ce qui doit être partagé.
Que le divorce ait lieu avant ou après l'âge de la retraite - donc avant ou après le versement de la pension complémentaire - dans les deux cas, ceci peut conduire à une grande injustice dans des couples dont l'un est salarié ou indépendant et l'autre, fonctionnaire. En effet, le salarié ou l'indépendant auront, pendant une grande partie de leur carrière, mis de l'argent de côté pour compléter leur maigre pension légale. Et alors, au moment du divorce, l'autre qui, en tant que fonctionnaire, touche une pension deux ou trois fois plus importante, partirait avec la moitié de la somme ! L'injustice est d'autant plus grande que l'inverse est impossible. Le conjoint d'un fonctionnaire n'a absolument pas droit à une part de la pension légale de celui-ci. Un projet de loi du ministre de la Justice Turtelboom en 2013 visant à apporter plus de justice en la matière, n'a pas été accepté.
En tout cas, cette injustice existe pour les couples qui sont mariés sans contrat de mariage sous le régime légal ou sous celui de la communauté des biens. Attention : dans le régime légal, le conjoint n'a pas droit aux sommes épargnées avant (ou après) le mariage. Pour les personnes mariées sous le régime de la séparation des biens, cette question ne se pose pas. Dans ce système, en effet, le conjoint n'a pas droit à une partie de la pension complémentaire.