Une assurance-vie vous permet de constituer une belle pension complémentaire et de simplifier financièrement la vie de vos proches. Mais qu'en est-il des droits de succession sur une assurance-vie ?
Notre espérance de vie ne cesse d'augmenter. Cela entraîne que, en vue d'une vie heureuse plus longue, vous faites bien de prendre financièrement les dispositions nécessaires. Par exemple, en épargnant pour une pension complémentaire via une assurance-vie. Une assurance-vie est en effet un produit multiforme et elle peut vous offrir différentes garanties. Vous pouvez par exemple opter pour une couverture décès, une couverture invalidité, une garantie 'exonération de prime' en cas d'invalidité,...
L'assurance-vie (sous forme de produit de la branche 21 ou de la branche 23) est souvent utilisée par les parents dans le cadre de la transmission de leur patrimoine à leurs enfants. L'assurance-vie est en effet un instrument pratique pour la planification successorale. Comment ? Les parents donnent une somme d'argent aux enfants, de la main à la main ou par la banque. De leur côté, les enfants concluent une assurance-vie temporaire pour le montant des droits de succession attendus sur le don, au cas où les parents décéderaient dans les 3 ans (à Bruxelles) ou 5 ans (en Wallonie et en en Flandre) après le don. Dans la police, ils se désignent eux-mêmes comme les bénéficiaires, et leurs parents comme les assurés.
Si les parents décèdent endéans les 3 ou 5 ans après le don (ce qu’on appelle parfois la période suspecte), le capital assuré est transmis aux enfants sans qu’ils ne doivent payer de droits de succession sur ce montant. Le capital versé est alors utilisé pour payer les droits de succession dus de la donation.
La clause bénéficiaire d’une assurance-vie ou d’une assurance-décès indique qui a droit au capital qui sera versé. Habituellement, on fait une distinction entre le bénéficiaire en cas de vie à l’échéance du contrat et le bénéficiaire en cas de décès du preneur de l’assurance avant l’échéance du contrat.
Il est possible de désigner le bénéficiaire par son nom. Par exemple ‘Pierre Dupont’. Cela peut être intéressant pour laisser une somme à quelqu’un qui n’est pas un parent direct et qui n’est pas un héritier légitime.
Un bénéficiaire peut également être désigné d’une manière générique. Par exemple : ‘le conjoint’ ou ‘le fils’. Souvent, la description renvoie à un lien ou à une qualité, mais sans mentionner le nom de la personne concernée.
En outre, il est possible de mentionner ‘la succession’ ou ‘les héritiers légitimes’ dans la clause bénéficiaire de l’assurance-vie.
Lorsque vous optez pour la clause bénéficiaire “succession”, le capital assuré sera versé selon les règles de la succession telles que déterminées par la loi. Le capital sera alors partagé selon les règles en vigueur pour les autres biens, en fonction du degré de parenté.
Si vous optez pour la clause bénéficiaire "héritiers légaux", votre capital assuré sera versé en parts égales et seulement aux personnes qui sont vos héritiers selon la loi. Chacun d'entre eux touchera une part égale. Depuis 2012, chaque capital-décès qui doit revenir aux héritiers légaux, doit être versé à la succession (article 174 de la loi sur les assurances). Par conséquent, une clause qui mentionne “mes héritiers légaux” aura en pratique le même effet que la clause “succession”. Si vous souhaitez vraiment que le capital-décès revienne à vos héritiers légaux, vous devez prévoir une clause qui mentionne quelque chose comme: “les héritiers légaux, en dérogation à l'article 174 de la loi sur les assurances terrestres”.
Le capital constitué dans le cadre d'une assurance-vie tombe en dehors de la succession, étant donné que vous recevez le montant, non pas en tant qu'héritier, mais via une clause contractuelle ('stipulation pour autrui'), à moins que le bénéficiaire mentionné dans la police soit la succession. L’assurance-vie était, dans le passé, parfois utilisée pour ‘déshériter’ partiellement ou totalement les héritiers réservataires (enfants ou conjoint). Il n’est cependant pas possible de déshériter entièrement des héritiers réservataires, même pas via une assurance-vie. Ils ont toujours droit à une part minimum de l’héritage.
Le bénéficiaire d'une assurance-vie paie habituellement aussi des droits de succession. Les tarifs varient d’une région à l’autre et dépendent en outre du montant du capital et du degré de parenté avec l’assuré décédé. Un bénéficiaire du premier rang paiera moins que quelqu’un du deuxième ou du troisième rang.
Il est important de savoir qu’un testament aura, dans un nombre limité de cas, la priorité sur une assurance-vie. En cas d’absence d’un bénéficiaire, le montant d’une assurance-vie ira à la succession du preneur d’assurance. Les héritiers légaux touchent alors le capital en leur qualité d’héritier. Si un testament a été établi, on examinera les dispositions reprises dans le testament pour le partage du capital. Il est également possible que le testament modifie la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance.
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