Le nouveau gouvernement flamand est résolu à réformer profondément les droits de succession. Les projets indiquent une baisse sensible de ces droits. La réforme ne serait cependant pas entièrement terminée avant 2029. Attention, tout ceci n’est pas encore définitif. Pour cela, il faudra attendre une déclaration définitive et l’entrée en vigueur de la réglementation.
Les droits de succession en Flandre, appelés “erfbelasting”, sont un impôt payé par les héritiers sur la succession. Dans notre pays, il s’agit d’une matière régionale, ce qui signifie que la réglementation diffère en fonction de la région : Flandre, Bruxelles et Wallonie. Cet article traite des projets pour la Flandre.
Les droits de succession sont calculés sur le patrimoine du défunt au moment de son décès. Le tarif des droits dépend :
Le gouvernement flamand veut en tout cas adapter les tarifs. Un certain nombre de changements entreraient en vigueur à partir de 2026, mais ce n’est pas encore tout à fait clair. Quels changements importants sont dans l’air ?
Jusqu’à présent, les enfants payaient 3% de droits de succession sur la première tranche jusqu’à 50.000 euros. Ceci sera vraisemblablement supprimé. Les enfants ne payeront dès lors plus de droits de succession sur les montants jusqu’à 50.000 euros. C’est ce qu’on appelle l’abattement. Les nouveaux tarifs pour les enfants ressembleront donc à ceci :
Tarifs pour les enfants héritant de leurs parents
Tranche en euros | % |
|---|---|
à partir de 0,01 jusqu’à 50.000 inclus | 0 |
à partir de 50.000,01 jusqu’à 150.000 inclus | 3 |
à partir de 150.000,01 jusqu’à 250.000 inclus | 9 |
à partir de 250.000,01 | 27 |
Les conjoints et les cohabitants légaux ne payent à l’heure actuelle aucun droit de succession sur la première tranche de 50.000 euros en biens mobiliers. Le gouvernement a l’intention d’augmenter ceci jusqu’à 150.000 euros. En outre, il ne paye pas de droits de succession sur l’habitation familiale. Voici à quoi devraient ressembler les nouveaux tarifs :
Tarifs en ligne directe et entre conjoints et cohabitants
Tranche en euros | % |
|---|---|
à partir de 0,01 jusqu’à 150.000 inclus | 31 2 |
à partir de 150.000,01 jusqu’à 250.000 inclus | 9 |
à partir de 250.000,01 | 27 |
1 Pas de droits de succession sur la première tranche de biens mobiliers jusqu’à 150.000 euros.
2 Le tarif de 3% est d’application pour l’héritage de biens immobiliers, mais pas pour l’habitation familiale.
Les tarifs et les tranches pour les héritages entre frères et sœurs sont également modifiés, tout comme les tarifs dans les cas où d’« autres personnes » héritent. Par « autres personnes”, on entend ceux qui ne sont ni partenaires, ni membre de la famille en ligne directe, ni frères, ni sœurs. Voici les changements annoncés :
Tarifs entre frères et sœurs non cohabitants
Tranche en euros | % |
|---|---|
à partir de 0,01 jusqu’à 75.000 inclus | 25 |
à partir de 75.000,01 jusqu’à 150.000 inclus | 30 |
à partir de 150.000,01 | 55 |
Tarifs entre autres personnes
Tranche en euros | % |
|---|---|
à partir de 0,01 jusqu’à 75.000 inclus | 25 |
à partir de 75.000,01 jusqu’à 150.000 inclus | 45 |
à partir de 150.000,01 | 55 |
Le gouvernement flamand réfléchit également à une adaptation des droits de succession pour ceux qui n’ont pas de partenaire ou d’enfant. Il est ainsi question d’un scénario où quelqu’un sans partenaire ou enfant peut léguer quelque chose avec des droits réduits. On n’en sait pas plus à ce sujet à l’heure actuelle.
Le gouvernement flamand a également l’intention d’apporter quelques modifications aux droits de donation. Celui qui, actuellement, fait une donation de biens mobiliers sans les enregistrer, évite les droits de donation si le donateur reste encore en vie pendant au moins trois ans. Cette ‘période suspecte’ sera vraisemblablement allongée à cinq ans à partir de 2025.
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