Beaucoup de choses positives pour la pension des indépendants dans l'accord gouvernemental

Modifications pour la pension légale

Le bonus de pension

La plupart des indépendants continuent à travailler jusqu’à l’âge légal de la retraite.  À partir de 2026, ils peuvent bénéficier d’un nouveau bonus de pension, s’ils continuent à travailler après l’âge de 66 ans (à partir de 2030, après l’âge de 67 ans).  Toute personne qui travaille au-delà de l’âge légal de la retraite et qui a accumulé au moins 35 années de carrière de 156 jours par an, soit un total de 7.020 jours effectivement travaillés, recevra un bonus de pension de 2% (jusqu’en 2030), de 4% (jusqu’en 2040) et de 5% (à partir de 2040) pour chaque année de travail supplémentaire.  Ces conditions ne constituent sans doute pas un problème pour la plupart des indépendants qui continuent à travailler jusqu’à l’âge de la retraite.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?

Prenons l'exemple de Claire, une indépendante de soixante ans (née en 1965).  Pour elle, l'âge légal de la pension reste à soixante-sept ans, ce que la récente réforme des pensions ne change pas.  Claire envisage cependant de continuer à travailler jusqu'à septante ans, parce qu'elle est persuadée que le travail maintient la jeunesse de son esprit.  Surmypension.be, Claire découvre qu'elle touchera une pension brute de € 1.500 par mois au moment de ses soixante-sept ans. En continuant à travailler trois années, le montant de sa pension augmentera (grâce au nouveau bonus de pension) jusqu'à environ € 1.800 brut par mois – et cela, pour le reste de sa vie.  En outre, ce montant sera indexé annuellement, ce qui lui permettra de suivre l'augmentation du coût de la vie.

Le fait que Claire continue à travailler pendant trois années entraîne pour elle des avantages et des inconvénients :

• Avantages :
  • Claire dispose pendant trois ans de revenus de son activité d'indépendante.
  • Elle peut donc continuer à épargner pendant trois ans pour sa pension complémentaire.
  • Cela fait qu'elle devra vraisemblablement moins rapidement faire appel à ses réserves d'épargne.

• Inconvénients :
  • Claire paye des cotisations sociales pendant trois années de plus.
  • Claire ne recevra sa pension légale que plus tard, et sa pension complémentaire ne sera aussi versée que lorsqu’elle prendra sa pension légale.
  • Elle devra éventuellement payer un peu plus d'impôts sur sa pension légale brute.

Pour déterminer si le fait de travailler plus longtemps est également avantageux sur le plan financier, il est préférable que Claire consulte son comptable ou son conseiller financier.

Autres mesures

Une bonne nouvelle pour les indépendants qui ont une carrière mixte. Pour la pension minimum, trente années effectives de carrière comme indépendant ou salarié continuent à être requises.  À l'avenir, les années de carrière comme fonctionnaire compteront également pour ces trente ans.

En outre, le gouvernement examine encore quelques mesures importantes :

• Un nouveau calcul des revenus professionnels : on examine si les revenus professionnels qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la pension peuvent à l’avenir être liés à la croissance réelle des revenus moyens du travail, et donc plus exclusivement à l’index. Cela serait surtout avantageux pour les jeunes indépendants.
• Droits à la pension pour le droit passerelle : les indépendants qui touchent une allocation après une faillite, une interruption forcée ou l'arrêt de leurs activités pour des raisons économiques (comme p.ex. pendant la période covid), pourraient ainsi continuer à se constituer des droits à la pension.

Réformes de la pension complémentaire

Des réformes de la pension complémentaire sont également à l’ordre du jour, même si de nombreuses mesures doivent encore être clarifiées.  Cependant, une série d’évolutions positives sont prévues.

La bonne nouvelle

• La PLCI est maintenue et renforcée : malgré l'alignement de la pension des indépendants avec celle des salariés, la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) est maintenue.  Le montant maximum pour la PLCI ordinaire passe de 8,17 % à 8,5 % du revenu net imposable de trois années auparavant.  Pour la PLCI sociale, il est probable que cela passe de 9,4% à 9,78%.
• Extension de la PLCI aux indépendants à titre complémentaire : à partir de 2026, les indépendants à titre complémentaire pourront également verser des montants pour une PLCI (sociale).
• Pas de taxe sur les primes pour la CPTI : la taxe sur les primes de 4,4% disparaît pour versements dans le cadre des Conventions de Pension pour Travailleurs Indépendants, ce qui rend ce plan d'épargne plus attractif pour les indépendants sans société.
• La règle des 80% est maintenue, malgré les discussions antérieures. En fonction de cette règle, le montant de la pension légale et de la pension complémentaire de société ne peut dépasser 80 % de la rémunération brute normale de la dernière année. Étant donné que la méthode de calcul actuelle est basée sur des estimations, cela entraîne une ambiguïté et des discussions.  Le gouvernement veut apporter plus de certitude et de garanties légales et réformer la règle en tenant compte de la carrière et du revenu moyen des dernières années (au lieu d’une seule année de référence à la fin de la carrière).
• Le gouvernement étudie les moyens d’éviter que le fait de toucher la pension complémentaire en rente mensuelle soit fiscalement défavorable par rapport au fait de l'encaisser en un capital unique. On peut espérer que cela signifie que la taxation de la rente se déplace vers celle du capital, et non l’inverse.  Plus important encore, espérons que cela constitue une première étape pour rendre le versement d'une rente plus attrayante, avec des solutions modernes et flexibles.

La moins bonne nouvelle

• La limitation du financement de l'immobilier via l'EIP : la possibilité de financer l'achat, la construction ou la transformation d'un bien immobilier avec un Engagement Individuel de Pension (EIP) est limitée à la seule habitation propre.
• Une contribution de solidarité plus élevée sur la somme des capitaux de pension (p. ex. EIP + PLCI) supérieurs à € 150.000. La contribution de solidarité, actuellement de 2%, sera augmentée pour la part du capital de la pension complémentaire supérieure à € 150.000. Ce seuil est faible,  étant donné qu'une pension complémentaire élevée est nécessaire pour une vie confortable. Si l'on fait un calcul simple, un capital de € 150.000 revient à plus ou moins € 500 de revenus de pension supplémentaires par mois. Même avec ce complément, la pension totale des indépendants est nettement inférieure à la pension moyenne des fonctionnaires.
• Augmentation de la contribution Wijninckx : la contribution Wijninckx, un prélèvement supplémentaire sur les pensions complémentaires élevées, sera augmentée.  Il n'est pas encore clair si cette augmentation s'ajoutera à l'augmentation prévue de 6% au 1er janvier 2026.

Les nouvelles plus vagues

Il y aura éventuellement encore d'autres mesures.  Pour certaines, il n'est cependant pas encore clair dans quelle direction elles iront exactement.

• Les différents systèmes du deuxième pilier pour indépendants (PLCI, EIP, CPTI) seront harmonisés et simplifiés.
• Ce que comprend l'"harmonisation avec les autres systèmes de pension de la taxation lors du retrait d'un capital EIP avant l'âge de la retraite”, n'est pas du tout clair non plus.

Le verdict

La plupart des indépendants subiront peu d'effets négatifs de la réforme des pensions légales.  Celui qui travaille plus longtemps que l'âge légal de la retraite, sera récompensé pour cela.

Pour la pension complémentaire, nous retenons la sécurité juridique concernant la PLCI et la nouvelle méthode de calcul de la règle des 80 %.  Les petits indépendants pourront se constituer une pension complémentaire un peu plus importante grâce à une PLCI, tandis que l'EIP sera moins intéressant pour les chefs d'entreprise indépendants, par la limitation à l'habitation propre du retrait des avances.

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