Déclaration de succession

Quoi ?
Une déclaration de succession est une déposition qui doit être introduite lorsque les biens d'un défunt sont transmis à ses héritiers ou à ses légataires mentionnés dans son testament.

Qui ?
Les héritiers et les légataires universels doivent déposer une déclaration de succession.
Lors du décès d'une personne qui n'habite pas en Belgique, la/les personne(s) qui reçoi(ven)t des immeubles de la succession situés en Belgique, doi(ven)t déposer une déclaration. Cependant, comme l'établissement d'une déclaration de succession est une chose compliquée, il est recommandé de faire appel à une personne compétente en la matière, comme un notaire.

Comment ?
Les héritiers doivent utiliser le formulaire qu'ils reçoivent du bureau d'enregistrement compétent. Il est également possible de le télécharger sur Internet, à l'adresse www.myminfin.be (rubrique -> "Accéder à MyMinfin sans authentification (pas de données personnelles)" -> "Formulaires" -> "Rechercher" : Tapez "déclaration de succession". Cochez "Français", et vous obtiendrez le document (déclaration vierge ou avec fil conducteur).
La déclaration de succession doit comporter toutes les données qui permettent le calcul des droits de succession, c'est-à-dire, la composition exacte de la succession, la valeur des biens, etc.

Quelles données ?
La déclaration de succession doit comporter les éléments suivants :

• les données complètes du défunt,
• celles des déclarants qui doivent signer la déclaration (nom, prénoms, numéro du registre national, parenté avec le défunt, signature). Les conjoints des déclarants doivent également être mentionnés.
• (éventuellement) les héritiers exclus,
• les héritiers, légataires ou donataires (nom, prénoms, numéro du registre national, ainsi que ce qu'ils ont reçu en héritage),
• une seule adresse de correspondance pour tous les héritiers,
• les (éventuelles) donations entre vifs que le défunt aurait faites à ses héritiers, légataires ou donataires dans les trois années précédant son décès, ainsi que la mention si des droits d'enregistrement de donation ont été acquittés, et tous les détails nécessaires,
• l'usufruit (si le défunt avait l'usufruit d'un bien), avec la mention de tous les détails à ce sujet,
• les biens meubles, mobilier, etc., avec la mention d'une éventuelle assurance et l'indication des polices,
• l'actif imposable du défunt, c'est-à-dire tous les biens meubles et immeubles, s'il était domicilié en Belgique.
• Le passif (dettes, frais funéraires …)

La succession d'un habitant du Royaume est soumise aux droits de succession.

Quand ?
Le délai pour l'introduction de la déclaration de succession est déterminé par le lieu du décès. Si la personne est décédée en Belgique, ce délai est de cinq mois ; si elle est décédée dans un autre pays européen, il est de six mois; si elle est morte dans un autre pays, elle est de sept mois. Le calcul du délai se fait de date à date, à compter du jour du décès.

Comme nous l'avons déjà dit, l'établissement d'une déclaration de succession est une chose compliquée. Pour cette raison, il est recommandé de faire appel à une personne compétente, comme un notaire.

Plus d'info:
Guide des donations et successions