Puis-je refuser une note de crédit et exiger un remboursement ?

Une situation différente

Ce cas est assez différent. Il ne s'agit pas ici de la rectification d'une facture déjà émise (par exemple entre professionnels), mais d'une compensation pour une marchandise ou un produit acheté. On peut également discerner différents cas et la situation peut être plus compliquée.

"Acheté, c'est acheté !"

Si nous considérons le cas de quelqu'un qui souhaite échanger un achat, il faut se baser sur d'autres principes. Une fois que l'achat est réalisé, beaucoup dépend de la bonne volonté du vendeur. En effet, contrairement à ce que l'on entend souvent, le principe « Acheté, c'est acheté ! » est de mise. Vous ne pouvez renoncer à une vente que dans des cas particuliers bien précis. Ainsi, vous avez un délai de réflexion de sept jours lorsque la vente s'est faite en dehors du magasin du vendeur, par exemple chez vous à la maison ou lors d'une foire ou d'un salon.

Lorsque l'acheteur et le vendeur conviennent d'un achat, ils concluent un contrat qui doit être respecté. L'article 1134 du Code civil précise que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." Cette vente ne peut donc être annulée que si les deux parties en conviennent.

En cas de défectuosité...

Si la marchandise présente un défaut et qu'elle est immédiatement rapportée dans l'emballage d'origine, le vendeur peut difficilement refuser de donner un autre produit identique. S'il est dans l'impossibilité de le faire - par exemple parce qu'il est en rupture de stock - il peut être obligé d'effectuer un remboursement, car il n'est pas capable d'accomplir sa part du contrat, à savoir, livrer un produit en bon état de fonctionnement.

... ou pour d'autres raisons

En revanche, si le client rapporte son achat pour une autre raison, tout dépendra de la bonne volonté du vendeur. Le vendeur peut éventuellement lui proposer une "note de crédit", habituellement sous la forme d'un bon pour une somme identique à celle de l'achat. Le client pourra l'utiliser pour un autre achat, éventuellement à une date ultérieure. Le vendeur peut faire ceci pour des raisons commerciales, mais il n'est nullement obligé de reprendre une marchandise achetée. Il n'est pas non plus obligé de rembourser le produit acheté en liquide. Une règle cependant : si l'achat a été réglé au moyen d'une carte de crédit, le remboursement doit se faire par une note de crédit sur cette même carte.

Beaucoup dépendra donc de la situation, du bon vouloir du vendeur, de son envie de faire un geste commercial, bref, de sa motivation à garder un client.