Les actions sont, comme nous l'avons vu, des valeurs qui prouvent la participation à un capital. Elles prouvent que le propriétaire s'est bien acquitté de ses obligations et qu'il a versé le montant requis.
Être actionnaire apporte toute une série de droits : droit de vote à l'assemblée des actionnaires, dividendes, droit de revendre ses actions, etc.. C'est ce premier droit que nous allons examiner en détail. À l'assemblée des actionnaires, tous les actionnaires ont normalement le droit de vote. Chaque action donnant droit à une voix, chaque actionnaire possède autant de voix que d'actions. À une assemblée générale, une majorité simple suffit normalement pour faire adopter une proposition. Celle-ci peut avoir trait à une modification des statuts de la société, au paiement de dividendes, à la reprise ou à la fusion de la société, etc..
Pour les sociétés anonymes et les sociétés privées à responsabilité limitée, il existe cependant une possibilité supplémentaire. Ces sociétés peuvent, dans certaines limites, émettre des actions sans droit de vote. Cela peut se faire à la création d'une société, ou plus tard, lors d'une augmentation de capital. Il est également possible de convertir des actions existantes en actions sans droit de vote. Cela peut par exemple se faire pour protéger le mandat d'un administrateur malgré une participation minoritaire.
Ces actions sans droit de vote ne peuvent constituer plus d'un tiers du capital social, mais elles donnent droit aux mêmes dividendes que les actions avec droit de vote.
Les actions sans droit de vote sont par exemple les certificats d'actions. Le détenteur de ce type de certificat n'a pas de droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires, et ce droit revient à une société fiduciaire. Les actions qui ne représentent pas le capital d'une société, mais p. ex. un apport non financier, comme un savoir-faire, ne donnent pas le droit de vote.
On peut également utiliser des actions sans droit de vote pour régler des problèmes de succession. Si un chef d'entreprise, qui est propriétaire à 100 % de son entreprise familiale, souhaite la transmettre à deux de ses enfants qui y seront actifs, mais sans pénaliser le troisième enfant, il peut recourir à ce système. Il peut alors décider de transformer un tiers de ses actions en actions sans droit de vote. Les deux enfants qui vont s'occuper de l'entreprise recevront les actions avec droit de vote ; le troisième enfant recevra les actions sans droit de vote. Ainsi, les enfants qui travailleront dans l'entreprise auront le pouvoir de décision.
Attention, dans certains cas particuliers, les propriétaires d'actions sans droit de vote auront quand même ce droit ! Ceci sera entre autres le cas si la règle du tiers (cf. ci-dessus) n'est pas respectée, lorsque l'assemblée générale doit se prononcer sur les droits accordés à chaque type d'action, sur l'attribution au conseil d'administration du pouvoir d'augmenter ou de réduire le capital, sur la modification de l'objet social, sur la transformation ou la dissolution de la société, etc..
Les actionnaires sans droit de vote auront donc toujours leur mot à dire dans certaines décisions essentielles.
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