Le droit successoral a subi dans notre pays une profonde modernisation. Cela a demandé pas mal de travail, mais la nouvelle loi entrera en vigueur le 1erseptembre 2018. Le but était d’adapter le droit successoral aux besoins de la société moderne en tenant compte des couples non mariés et des familles recomposées, tout en accordant une plus grande liberté au testateur. Le législateur avait également l’intention de simplifier le droit successoral.
Dans cet article
Quelques principes de base
Notre droit successoral se base en une large mesure sur une division de la famille en “ordres” et “degrés”. L’héritage est attribué en fonction des ordres. Le premier ordre est composé des descendants. Dans le 2egroupe, nous trouvons les parents, avec les frères et sœurs. Le 3egroupe comprend les ascendants : les (grands-)parents, sans les frères et sœurs. Dans la 4ecatégorie, on retrouve tous les autres membres de la famille. Outre les ordres, il existe également des degrés: au sein du même ordre, ce sont les personnes avec le lien le plus étroit qui hériteront. Par génération, on compte un degré. Le nouveau droit successoral ne change rien dans cette subdivision de la famille. Pour plus de détails : Les "ordres" et les "degrés".
Le nouveau droit successoral souhaite donner une plus grande liberté au testateur. Pourtant, certains héritiers restent légalement protégés. Dans le nouveau droit successoral, le conjoint et les enfants restent des héritiers réservataires. Ce n’est cependant plus le cas des (grands-)parents. Plus de détails : La liberté du testateur versus les héritiers protégés.
La part réservée d’une succession (la réserve légale) est la part minimale de la succession qui ne peut être refusée à un héritier légalement protégé. Pour calculer la totalité de la succession, on part de la masse fictive. Il s’agit de la somme de tous les biens du testateur au moment de son décès, moins ses dettes, plus toutes les donations faites par le défunt durant sa vie. La valeur de ces donations est désormais déterminée au jour de la donation, indexée jusqu’au jour du décès. Pour plus de détails : Comment la part réservée est-elle calculée ?
La succession du conjoint décédé
Le conjoint légal recevra toujours une part de la succession de son mari ou de sa femme. Le partage se fera en fonction du régime matrimonial : le régime légal avec communauté réduite aux acquêts, le régime de séparation des biens ou le régime de la communauté universelle des biens. À cela s’ajoute le régime de séparation des biens avec participation aux acquêts. Pour plus de détails : De quoi se compose la succession du conjoint décédé ?
Lorsque le testateur a des enfants, le conjoint survivant a droit à l’usufruit de la totalité de la succession, alors que les enfants en ont la nue-propriété. Si le testateur n’a pas d’enfants, le conjoint survivant dispose de la pleine propriété de la part du défunt dans le patrimoine commun du couple, plus l’usufruit des biens propres du défunt. Si le testateur n’a pas d’enfants, ni de famille, le conjoint survivant aura la pleine propriété de la totalité de la succession. Pour plus de précisions : Comment la succession est-elle partagée entre le conjoint survivant et la famille ?
Si le couple n’est pas marié, il peut s’agir de cohabitants légaux ou de fait. Pour la succession, cela fait une grande différence. Le cohabitant légal hérite automatiquement de l’usufruit de la maison commune et du mobilier. En revanche, selon la loi, les cohabitants de fait n’héritent rien automatiquement de leur partenaire. Le testateur peut cependant facilement remédier à ce problème, en établissant un testament en faveur du partenaire cohabitant de fait. Voyez ici : Comment la succession est-elle partagée entre le cohabitant et la famille ?
Les enfants et les parents
Tout comme la loi a prévu une réserve légale pour le conjoint survivant, il existe également une réserve légale pour les enfants. Dans le nouveau droit successoral, la réserve légale des enfants s’élève à la moitié de la succession, qui est alors partagée entre les enfants en parts égales. Vous trouverez plus de détails ici : Quelle réserve légale pour les enfants ?. Dans le passé, il y avait également une réserve légale pour les parents. Dans le nouveau droit successoral, celle-ci a cependant été supprimée et remplacée par une obligation alimentaire pour les parents nécessiteux du testateur. Plus de précisions : Quelle réserve légale pour les parents ?
Rapport
L’obligation de rapport est l’obligation, pour le testateur qui a fait une donation, de reprendre cette donation dans sa succession. Dans le nouveau droit successoral, à partir de septembre 2018, cette obligation de rapport est limitée aux enfants qui héritent. La valeur de la donation est dorénavant déterminée au jour de la donation (indexée jusqu’au jour du décès). Vous trouverez plus de détails ici : L'obligation de rapport et son calcul. La distinction qui existait auparavant entre une donation en biens mobiliers et une donation en biens immobiliers disparaît également. Vous trouverez plus d’explications sur cette page : Déclaration de maintien.
Le pacte successoral
Les pactes successoraux sont en principe interdits. Le nouveau droit successoral veut cependant donner une plus grande liberté au testateur. Pour cette raison, certains pactes successoraux sont dorénavant explicitement permis. Vous trouverez ici lesquels sont désormais autorisés : Les possibilités d'un pacte successoral après 2018. Pour donner une plus grande tranquillité d’esprit et une meilleure sécurité juridique à toutes les parties dans le cadre d’un héritage, la nouvelle loi prévoit même explicitement les cas où un tel pacte est autorisé. On parle dans ce cas d’un pacte de famille, qui doit être contresigné par toutes les parties : Le pacte successoral autorisé ou pacte de famille après 2018.
Les droits de succession
Par le transfert des droits de succession aux régions, cette matière a connu des remaniements profonds. Les principes antérieurs sont restés, mais les tarifs varient dorénavant d’une région à l’autre. Le premier principe est que c’est la région du domicile fiscal du défunt qui détermine les droits de succession. Ensuite, c’est le degré de parenté entre le défunt et son légataire qui détermine le taux des droits de succession : plus le degré de parenté est proche, plus le taux sera faible. Enfin, l’importance de la succession détermine également le taux : plus le montant est important, plus le taux sera élevé. Plus de détails : Droits de succession : les principes. En Flandre, une adaptation des droits de succession aura lieu le 1erseptembre 2018. Les tranches en ligne directe et en ligne collatérale sont adaptées. Voyez ici : Droits d'enregistrement en Flandre : que devez-vous savoir ?
Le planning successoral
Un planning successoral n’est pas nécessairement difficile ou compliqué et il épargne beaucoup d’ennuis à vos proches. Pour éviter les droits de succession, il est possible de faire une donation entre vifs, par exemple au moyen d’un don manuel ou bancaire, ou d’une donation avec réserve d’usufruit. Une assurance donation et une assurance succession sont d’autres possibilités, de même que des placements intéressants pour la succession. Bref, le planning successoral fait intégralement partie du planning financier. N’oubliez pas non plus de vérifier si votre contrat de mariage mentionne tout ce qui est nécessaire pour la succession. Vous en saurez plus en lisant ici : Un simple planning successoral vous aidera déjà beaucoup et ici : 5 manières d'éviter les droits de succession.
Les principes de l’assurance succession et de l’assurance donation
Une assurance succession peut être un bon moyen pour éviter des droits de succession élevés. Ce type d’assurance verse, en cas de décès du testateur, un capital qui permet aux héritiers de payer les droits de succession dus. Ainsi, on peut, dans de nombreux cas, éviter qu’un bien immobilier dont on hérite, doive être vendu pour payer les droits de succession. Voyez ici : Une assurance succession pour éviter les problèmes financiers.
Une assurance donation est un moyen parfaitement légal de contourner la règle des 3 ans. Il s’agit d’une assurance-décès souscrite par le bénéficiaire sur la tête du donateur. Si l’assuré décède au cours du délai fixé, le bénéficiaire touche un capital correspondant aux droits de succession. Voyez ici : Évitez les droits de succession grâce à une assurance donation.
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