Depuis la mi-2018, les indépendants sans société peuvent souscrire une Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants (CPTI) afin de se constituer une pension complémentaire. En quoi cela consiste-t-il ? Et quels sont les avantages et les inconvénients ?
Tout travailleur indépendant a, c'est bien connu, tout intérêt à épargner pour se constituer une pension complémentaire. La pension légale moyenne d'un indépendant est en effet sensiblement plus faible que celle d'un travailleur salarié.
Les indépendants qui travaillent en société peuvent se constituer une pension complémentaire à travers une Pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) et un engagement individuel de pension (EIP). Celui qui ne travaille pas en société peut oublier l'EIP.Longtemps, à part l’épargne-pension et l’épargne à long terme classiques, il n’y avait pour eux que la PLCI.
À cela s'ajoute le fait que la cotisation maximale pour une PLCI est limitée à 8,17 % (PLCI classique) ou 9,40 % (PLCI sociale) du revenu de référence, avec encore dans ce cas des maxima absolus de 3.256,87 € (PLCI classique) et 3.747,19 € (PLCI sociale). Comme le gouvernement souhaite stimuler les pensions professionnelles complémentaires, un véhicule supplémentaire pour les indépendants sans société s'imposait donc.D’où la raison de la création de la CPTI, qui reste exclusivement réservée aux indépendants sans société. Sous certaines conditions, les indépendants en activité complémentaire et les conjoints aidants peuvent également conclure une CPTI.
Les versements dans une CPTI donneront droit à un avantage fiscal de 30 % (+ taxe communale). Une taxe de 4,4 % devra toutefois être payée sur la prime d'assurance. Le montant que l’indépendant peut au maximum verser chaque année pour la CPTI est limité par la règle des 80%. Celle-ci est calculée sur base du revenu moyen des 3 années écoulées et diffère donc de la méthode de calcul de la règle des 80 % pour les engagements individuels de pension (EIP).
Le capital épargné pourra être versé au plus tôt lorsque l'indépendant prendra sa pension légale ou entrera en ligne de compte pour une pension légale (anticipée). Le versement sera imposé à 10 % (+ taxes communales) et à travers une cotisation de solidarité et d'invalidité.C’est également ainsi en cas de décès.
Une PLCI investit uniquement dans la branche 21, le client bénéficiant alors d'un rendement garanti. Investir dans la branche 23, avec un rendement dépendant alors des résultats d'un ou plusieurs fonds sous-jacents, n'est pas possible avec une PLCI. Avec une CPTI, il sera possible d'investir tant dans la branche 21 que dans la branche 23. Soit la possibilité pour les indépendants, en ces temps d'extrême faiblesse des taux, d'espérer un meilleur rendement.
Tout comme pour un EIP, il est possible de faire un backservice pour une CPTI. Il s’agit d’un versement de rattrapage qui utilisera une possibilité de déduction fiscale non utilisée dans le passé. Il est possible de retourner jusqu’à 10 années en arrière à partir de la date de la souscription de la CPTI. Le retour en arrière est cependant limité au 1er janvier 2018, ce qui fait que la possibilité d’utiliser le backservice sera plutôt réduite pour les premières années à venir.
Une PLCI offre un plus grand avantage fiscal qu’une CPTI, mais ne permet pas d’investir dans une branche 23. Dans le cas d’une CPTI, cela est cependant possible. Une CPTI permet à des indépendants sans société d’encore plus optimaliser leur panier de déductibilité fiscale (après avoir pleinement versé pour leur PLCI). La taxe de 4,4% sur les primes pèse cependant sur le rendement.
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