Vous voulez faire une donation ? Voici les conditions

Contrairement à un testament, une donation induit un appauvrissement immédiat du donateur. Les biens donnés tombent instantanément dans l’escarcelle du donataire.

De surcroît, contrairement au testament, la donation est irrévocable. Ici aussi, la donation diffère du testament qui est toujours révocable

Il existe toutefois un certain nombre de dérogations possibles au principe d’irrévocabilité de la donation. Ainsi les donations entre époux peuvent toujours être révoquées unilatéralement par le donateur, sauf si elles sont contenues dans un contrat de mariage ou dans un acte modificatif de régime matrimonial. Une donation peut également être révoquée en cas d’inexécution des charges ou d’ingratitude. Par ‘ingratitude’, on entend, notamment, le fait d’attenter à la vie du donateur, les sévices corporels, les délits et injures graves et le refus d’aliments (lorsque le bénéficiaire ne subvient pas aux besoins du donateur en situation précaire).

Sous conditions : la donation avec charge

En qualité de donateur, vous avez également la possibilité de grever la donation d’un certain nombre de conditions. En l’occurrence, on parle de donation avec charge, dont les formes les plus courantes sont la donation avec réserve d’usufruit et la donation avec interdiction d’aliéner.  Il est fortement conseillé (voire obligatoire dans le cas de la donation sous réserve d’usufruit) de faire acter ces conditions dans un acte notarié.

La donation avec réserve d’usufruit

Dans le cas d'une donation avec réserve d'usufruit, vous cédez seulement la nue-propriété d'un bien.  En tant qu'usufruitier, vous en conservez la jouissance : cela signifie que vous pouvez continuer à utiliser le bien et à bénéficier de son usufruit.  

Le donateur qui se réserve l’usufruit, conserve donc la jouissance du bien qu’il a donné. S’il s’agit d’un immeuble, il pourra donc continuer à l’occuper ou à le louer et à en toucher les loyers. S’il s’agit d’une somme d’argent, il pourra en conserver le revenu. De même, les intérêts et des dividendes d'un portefeuille d'épargne ou de placements sont considérés comme les fruits de cette épargne ou de ces placements. S’il s’agit de meubles, il pourra les utiliser et les conserver chez lui. Durant cette période (qui se termine habituellement par le décès du donateur-usufruitier), le nu-propriétaire doit en respecter l'usufruit. Il peut seulement en revendre la nue-propriété, la donner ou la donner en hypothèque.

La donation avec interdiction d’aliéner

Le donateur qui craint que le bénéficiaire de la donation en fasse un usage inapproprié, peut assortir son don d’une interdiction d’aliéner.

L’interdiction d’aliéner un bien immobilier est une clause permettant au donateur d’interdire au donataire de vendre, hypothéquer, aliéner ou mettre en cautionnement bancaire le bien, sinon la nullité de l’acte sera automatique. Une telle interdiction est seulement valable si elle est limitée dans le temps et qu'elle sert un intérêt légitime. Souvent, cette durée correspond à la vie du donateur. En revanche, il n'est pas permis de lier cette durée à la vie du bénéficiaire.

Autres conditions dans le cas d'une donation

Il existe d’autres clauses pouvant être inscrites dans une donation.

• C’est notamment le cas du droit de retour permettant au donateur de reprendre la propriété du bien donné en cas de prédécès du donataire. 
  En outre, le donateur peut assortir la donation de l’obligation, pour le bénéficiaire, de verser une certaine somme d’argent à une tierce personne. Supposons que vous ayez deux enfants : vous pouvez, par exemple, parfaitement donner un appartement à l’un d’entre eux à condition qu’il verse à son frère (ou à sa sœur) la moitié de la valeur du bien faisant l’objet de la donation. Le bénéficiaire a certes toujours la faculté de refuser la donation.
• Une autre possibilité est une clause d’entretien : celle-ci prévoit que le bénéficiaire verse au donateur un montant périodique lui permettant d’assurer sa subsistance. Cela peut par exemple être exprimé en pourcentage des loyers, s’il s’agit d’un bien immobilier.
• Il existe encore d’autres possibilités de bénéficier d’une rente en échange d’une donation. Le donataire souscrit un contrat d’assurance et investit une prime unique, dont le montant est égal au don. Le contrat prévoit des rachats partiels périodiques au profit du donateur (, qui est le bénéficiaire acceptant du contrat d’assurance) et une acceptation par le donateur du bénéfice en cas de décès. De cette façon, le donateur peut bloquer les modifications éventuelles et s’assurer que les rachats seront bien prévus.