Le droit successoral actuel se base, en une large mesure, sur une division de la famille en 'ordres' et 'degrés'. Qu'entend-on par là et qu'est-ce que le législateur a prévu en la matière ?
La loi prévoit une subdivision de la famille en 4 catégories, appelées 'ordres', du plus haut au plus bas. Le premier ordre, ce sont les parents les plus proches, et c'est également dans cet ordre que l'héritage sera attribué.
S'il n'y a pas de parents appartenant à ces 4 catégories, on parle de succession en déshérence. Dans ce cas, si aucun testament n'a été rédigé, toute la succession va en principe à l'État. Vous pouvez bien sûr facilement éviter cela en établissant un testament et/ou en faisant une donation.
Outre les ordres, il faut tenir compte des degrés. Au sein du même ordre, ce sont les personnes avec le lien le plus étroit qui hériteront. Ces 'degrés' sont en fait les générations ou les 'pas', les 'étapes' d'un membre de la famille à un autre. Par génération, on compte un degré. Entre les parents et leurs enfants, on compte donc un degré (une génération), entre les grands-parents et leurs petits-enfants, deux degrés (ou deux générations). Attention, pour mesurer le lien entre frères et/ou sœurs, il faut remonter jusqu'au parent commun. Donc du frère/de la sœur à ses parents, on compte un degré, puis du parent jusqu'à l'autre frère ou sœur, encore un degré, de sorte qu'entre les enfants de parents communs, on compte deux degrés.
Le droit successoral (‘ droit successoral 2023’) n'a pas introduit de changement dans cette subdivision de la famille en ordres et degrés. Ce droit a surtout pour but de donner au testateur une plus grande liberté qu'auparavant.
Il s'agit en revanche de moderniser le droit patrimonial des couples pour les cohabitants légaux ou de fait.
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