Soyez méticuleux dans votre déclaration de succession !

Qui doit introduire la déclaration de succession ?

La déclaration de succession doit être introduite par tous les héritiers et par les bénéficiaires éventuels d'un testament. Il s'agit d'une obligation légale, vous ne pouvez donc pas y couper.

Souvent, tous les héritiers réunissent la déclaration en un seul formulaire, même si les héritiers peuvent également introduire une déclaration, chacun séparément. Le défunt habitait-il à l'étranger ? Dans ce cas, seuls les héritiers qui héritent de biens immobiliers situés en Belgique, doivent introduire une déclaration.

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Quelles sont les données que vous devez mentionner dans la déclaration de succession ?

Il s'agit d'un dossier important. Vous devez donc mentionner beaucoup d'informations. Voici un aperçu :

• Les données personnelles
  • du défunt
  • de la personne qui introduit la déclaration
  • des héritiers
  • des personnes qui renoncent à l'héritage (y compris une preuve de la renonciation)
• Les codes des parcelles des biens immobiliers
• Une copie du contrat de mariage
• Les testaments et/ou pactes successoraux
• Une description complète du patrimoine (commun et propre) du défunt
• Les preuves de dettes
• Un aperçu de toutes les assurances-vie
  • souscrites par le défunt lui-même
  • souscrites par quelqu'un d'autre sur la tête du défunt
  • au nom du conjoint survivant (si le défunt était marié sous la communauté des biens)
• Un aperçu de toutes les donations par le défunt :
  • les donations enregistrées
  • les donations non enregistrées de biens mobiliers
• Les assurances pour la protection de biens mobiliers : par exemple une assurance incendie ou vol
• Les rapports d'estimation de biens immobiliers.

Il est crucial de mentionner toutes les informations nécessaires dans votre déclaration. Vous éviterez ainsi toute discussion ou calcul erroné.

Toutes les personnes qui introduisent la déclaration doivent la signer.

Entrez-vous en ligne de compte pour un régime préférentiel ?

Vous pensez que vous avez droit à un régime préférentiel dans le cadre de la succession, comme un tarif réduit ou une exemption de droits de succession ? Dans ce cas, vous devez le demander explicitement dans votre déclaration.

De combien de temps disposez-vous pour introduire la déclaration de succession ?

Cela dépend du lieu de décès du défunt :

• Si le décès a eu lieu en Belgique, vous disposez d'un délai de quatre mois après le décès.
• En cas de décès dans un autre pays de l'Espace Économique Européen (E.E.E.), vous avez cinq mois.
• En cas de décès en dehors de l'E.E.E., vous disposez d'un délai de six mois.

Si vous introduisez la déclaration trop tard, vous risquez une augmentation des droits de succession (en Flandre) ou une amende (à Bruxelles et en Wallonie). Vous pouvez demander un report, mais même si celui-ci est accordé, il existe un risque que les droits de succession soient augmentés.

Après l'introduction, l'administration fiscale contrôlera la déclaration et calculera les droits de succession dus. Ensuite, les personnes qui ont introduit la déclaration recevront un avis d'imposition mentionnant le montant exact des droits de succession.

Où trouver de l'aide, si vous ne vous en sortez pas ?

Vous pouvez introduire vous-même la déclaration de succession. Vous trouverez les formulaires nécessaires à remplir sur les sites Internet des services fiscaux compétents.

Vous ne vous sentez pas capable d'établir et d'introduire vous-même la déclaration ? Dans ce cas, vous pouvez vous faire assister par un notaire ou un avocat. Il faudra bien sûr payer leurs honoraires.

Lisez ici tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la succession.