Attention : le 1erjanvier 2002, les régions sont devenues compétentes en manière de taux d'imposition, d'assiette fiscale et d'exemptions et de diminutions, et depuis le 1erjanvier 2015, elles sont pleinement compétentes en matière de droits de succession et de donation. Il peut dès lors y avoir des différences entre les régions. C'est toujours le domicile fiscal du donateur (au cours des 5 dernières années de sa vie) qui déterminent les droits de donation ou de succession, et non la localisation du bien immobilier.
LA DONATION ENTRE VIFS
Une donation est un contrat par lequel un donateur se dépouille, à titre gratuit, immédiatement et irrévocablement, d’un bien meuble ou immeuble en faveur d’un donataire, qui l’accepte. Attention, une donation ne doit pas nécessairement être entièrement « gratuite ». Il est également possible de faire une donation en échange d’une certaine « charge », par exemple une rente mensuelle. La donation entre vifs est un système très populaire.
Pour les biens mobiliers (p. ex. de l'argent, des antiquités, des bijoux,...), cela peut se faire sous la forme d'un don manuel, d'une donation indirecte par virement bancaire ou d'une donation par acte notarié enregistré. Il est également possible de se rendre directement dans un bureau d’enregistrement et de payer les droits de donation. Dans ce cas, il ne faudra plus payer de droits de succession, même si le donateur décède endéans les trois ans.
La donation de biens immobiliers doit toujours se faire par acte notarié. La seule condition pour ne pas payer de droits de succession est que le donateur doit rester en vie pendant trois ans après la donation. Si l’on paye directement les droits de donation, il ne faudra plus payer de droits de succession, même si le donateur décède dans les trois ans.
ASSURANCE SUCCESSORALE
Il existe cependant encore d'autres manières d'aider vos héritiers. Vous pouvez faire assurer le montant des droits de succession par une assurance successorale. Grâce à ce type d'assurance, vos héritiers pourront toujours payer les droits de succession. Vous trouverez ici et ici plus d'informations sur cette assurance successorale.
Il est peut-être utile d’encore une fois signaler la différence entre une assurance succession et une assurance donation. L’assurance donation est une protection d’une donation, une protection des droits de succession en cas de décès dans les trois ans après la donation. L’assurance succession couvre les droits de succession (en dehors de la donation).
DES PLACEMENTS QUI AIDENT LA SUCCESSION
On peut déjà avoir le planning successoral en tête au moment du placement. Si vous avez des assurances-vie et/ou des assurances-placements, veillez à ce qu'ellescomportent les bonnes clauses bénéficiaires. Il faut, outre les clauses bénéficiaires, également tenir compte de la structure : preneur d’assurance – assuré – bénéficiaire. Avec la structure A-B-A, où A paye les primes sur fonds propres, il n’y a pas de droits de succession au décès de B. Avec la structure B-B-A, il y aura des droits de succession à payer en cas de décès de B. Avec la structure A- B-A, où les primes ne sont pas payées intégralement par A sur fonds propres, mais par exemple avec le patrimoine commun de A et B, il y aura des droits de succession à payer sur 50 % du capital.
CONTRAT DE MARIAGE
La personne la plus concernée par la succession est bien sûr le conjoint. Pour cette raison, il est important de réexaminer de temps à autre le contrat de mariage, pour être sûr qu'il correspond à ce qu'on a prévu en cas de décès. Les cohabitants légaux ont également des droits préférentiels (sur l’habitation), ainsi que des taux de droits de succession préférentiels. Il existe évidemment également la possibilité d’établir un contrat de vie commune.
LE PLANNING SUCCESSORAL
Le planning successoral constitue une part essentielle du planning financier. En organisant bien ce planning, vous veillerez à ce qu'il y ait le moins possible de problèmes après votre disparition, et à ce que vos héritiers n'aient pas de problèmes financiers au moment de payer les droits de succession.
NN vous aide à mieux planifier votre succession.
