La garantie de rendement légale offre une sécurité supplémentaire aux salariés qui bénéficient d’une assurance de groupe. Au moment du versement de leur assurance de groupe, ils ont droit à un montant au moins égal aux cotisations versées, augmenté du rendement minimum légal. Toutefois, si l’institution de pension n’atteint au bout du compte pas le rendement requis, l’employeur doit payer la différence.
OLO plus élevées, rendement garanti plus élevé
Depuis 2016, le rendement minimum garanti s’élevait à 1,75%. Les faibles taux d’intérêt ont fait en sorte que ce pourcentage n’a pas changé pendant des années. Mais à cause du taux d’intérêt plus élevé sur les obligations linéaires (OLO), la garantie de rendement minimum sera portée à 2,50 % à partir du 1er janvier 2025. Une bonne nouvelle donc pour les affiliés, car ils voient augmenter le capital final auquel ils peuvent s’attendre.
Plus d’incertitudes pour les employeurs ?
Mais qu’en est-il des employeurs ? Sont-ils plus susceptibles de devoir fournir un effort financier supplémentaire lors du décompte final ?
Pour répondre à cette question, il est important de considérer la forme d’investissement de l’assurance de groupe. Il y a en effet deux possibilités :
- La branche 21 : l’assurance de groupe offre un taux d’intérêt garanti, éventuellement complété par une participation bénéficiaire (non garantie) de l’assureur.
- La branche 23 : l’assurance de groupe investit dans des fonds de placement sous-jacents. Le rendement (non garanti) de l’assurance de groupe dépend du rendement de ces fonds.
Assurance de groupe de la branche 21
Si le rendement total (taux d’intérêt garanti + participation bénéficiaire éventuelle) de l’assureur est inférieur à 2,50 % au moment du règlement final, l’employeur devra suppléer lui-même la différence. Les employeurs ne sont pas sûrs que le rendement de l’assureur-groupe suffira, étant donné qu’il n’est pas garanti qu’une participation bénéficiaire soit accordée chaque année.
Assurance de groupe de la branche 23
Dans le cas d’une assurance de groupe de la branche 23, il n’y a pas de taux d’intérêt garanti. Le rendement est déterminé par les performances des fonds. Bien que cela ne donne pas non plus de certitude, les données historiques montrent que les solutions de la branche 23 offrent presque toujours à long terme un rendement potentiellement supérieur par rapport à la branche 21. Mieux encore, les rendements de la branche 23 battent en général également l’inflation, de sorte que les salariés ne perdent pas en pouvoir d’achat. Avec la branche 23, les employeurs ont dès lors la perspective d’un rendement potentiellement supérieur à celui de la branche 21.
Mais les rendements du passé n’offrent pas de garantie pour l’avenir. Il existe donc un risque que le rendement d’une assurance de la branche 23 soit inférieur au rendement minimum garanti de 2,50 %.
La nouvelle garantie de rendement s’applique-t-elle uniquement aux primes futures ?
Cela dépend de la méthode de calcul : la méthode horizontale ou verticale.
- Dans le cas de la méthode horizontale, les garanties de rendement du passé sont maintenues pour les réserves acquises avant la date de modification du pourcentage. Le nouveau pourcentage s’applique aux primes futures. Cette méthode est d’habitude utilisée pour les plans de pension complémentaire qui offrent un rendement garanti (branche 21).
- Dans le cas de la méthode verticale, la nouvelle garantie de rendement s’applique aussi bien à la réserve constituée qu’aux primes futures. Cela est habituellement d’application pour les assurances de groupe de la branche 23.
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