Règle des 80 % pour un Engagement Individuel de Pension (EIP)
L’entreprise paie les primes pour l'EIP et peut les déduire comme charges professionnelles. Une des conditions est de respecter la règle des 80 %. Celle-ci stipule que la pension légale et la pension complémentaire financée par l'entreprise ne peuvent pas, ensemble, être supérieures à 80 % de la dernière rémunération brute payée pendant la carrière active. Si la société ne respecte pas cette règle, la déductibilité des primes ne comptera pas pour la partie excédant ce maximum. Une autre condition est que le bénéficiaire reçoive une rémunération (mensuelle) régulière.
Dans le cadre d’un EIP, un backservice est également possible. Concrètement, cela permet à un indépendant d'effectuer des versements complémentaires par l'intermédiaire de sa société, pour profiter fiscalement au maximum de la marge encore disponible sous la limite des 80 % dans le cadre de prestations passées. Imaginez un scénario où un indépendant augmente sa rémunération ou a d'abord travaillé quelques années comme salarié. Un tel backservice est possible pour toutes les années au sein de la société et pour un maximum de 10 ans en dehors de celle-ci.
Un EIP est plus avantageux qu'une augmentation de salaire
Si vous souhaitez vous offrir un petit extra à travers votre société, vous aurez alors le choix notamment entre une augmentation de votre salaire brute ou un engagement individuel de pension. Et il est clair qu'un EIP sera bien plus intéressant d'un point de vue net.
Votre société paiera certes une taxe de 4,4 % sur la prime de votre EIP (9,25 % pour la couverture Incapacité de travail), mais il n'empêche que vous retirerez bien plus net de la somme que versera votre société à travers un EIP. Sur votre salaire, votre société comme vous payez des cotisations sociales et vous êtes soumis dans ce cas aux taux de l'impôt des personnes physiques... L'imposition finale d'un EIP est beaucoup plus avantageuse.
Votre EIP vous assurera du reste un rendement fixe si vous optez pour la branche 21, ou un rendement lié à des fonds de placement (branche 23). Dans ce dernier cas, vous avez la perspective d'un plus haut rendement, mais vous avez aussi un certain risque d'investissement. Vous pouvez limiter ce risque en prévoyant un étalement suffisant, par exemple en investissant dans des fonds différents qui ne sont pas en corrélation.
D'un point de vue fiscal, un EIP représente une option très intéressante pour, en tant qu'indépendant, retirer de l'argent de votre société. Vous ne pourrez toutefois disposer du capital qu'au moment de la pension légale, à moins d'utiliser votre EIP pour un projet immobilier.
Quelle est l’imposition finale d’un EIP ?
Versement à l'âge légal de la pension (et carrière active jusque-là)
Si votre EIP est versé à l’âge légal de la pension (ou après une carrière de 45 années) et si vous êtes effectivement resté actif jusque-là, votre capital (à l’exclusion de la participation bénéficiaire éventuelle) sera imposé à 10% (+ impôt communal). Ensuite, une cotisation Inami de 3,55 % et une cotisation de solidarité de 0 à 2 % seront prélevées sur le capital-pension et la participation bénéficiaire.
Le pourcentage de la cotisation de solidarité est fixé en fonction du capital-pension à verser.
Montant | Cotisation de solidarité |
< 2.478,95 EUR | 0 % |
2.478,95 à 24.789,34 EUR | 1 % |
> 24.789,35 | 2 % |
Important : le tarif préférentiel de 10% est seulement valable si les deux conditions sont remplies :
- Vous avez atteint l’âge légal de la pension ou vous avez derrière vous une carrière de 45 années.
- Vous êtes effectivement resté actif jusque-là.
Versement entre 60 et 65 ans
Si vous ne répondez pas aux deux conditions mentionnées, l’âge auquel le capital de votre EIP est versé, est déterminant pour le taux d’imposition :
- 62 ans et plus : 16,5%
- 61 ans : 18%
- 60 ans : 20%
Dans ces cas, il y aura également la retenue d'une cotisation INAMI de 3,55% et d'une cotisation de solidarité de 0 à 2%.
Un EIP est-il sûr ?
En tant qu’indépendant, l'EIP vous revient directement. Vos droits restent toujours acquis, même en cas de faillite de la société. Les réserves constituées sont dans ce cas protégées contre les créanciers.
Un EIP adapté à votre situation
Il est parfaitement possible, pour une société disposant de plusieurs gérants, de conclure un EIP distinct pour chacun d'entre eux. Les garanties peuvent être adaptées individuellement en fonction des souhaits et attentes : quelle prime ou quelles garanties complémentaires (dispense de prime, versement d'une rente d'invalidité, capital-décès, …)
Combiner EIP, PLCI et assurance Keyman
Il est tout à fait possible de cumuler un EIP avec une pension libre complémentaire pour indépendant (PLCI), ainsi qu’avec une assurance Keyman via votre société.
EIP versus assurance de groupe pour salariés ?
Les entreprises peuvent également prévoir une pension complémentaire pour leurs collaborateurs salariés. Cela peut se faire via un EIP ou une assurance de groupe.
Il existe quelques différences fondamentales entre une assurance de groupe et un EIP pour salariés :
- Il est possible de souscrire un EIP pour un seul collaborateur, alors que, pour les assurances de groupe, il doit toujours y avoir une catégorie bien définie de bénéficiaires.
- Dans le cas d'une assurance de groupe, l'affiliation est obligatoire ; pour un EIP, ce n'est pas le cas.
Quels sont les principaux avantages d'un EIP pour le travailleur ?
Il bénéficie d’une pension complémentaire, avec une imposition finale intéressante, et il peut choisir entre le versement de capital ou d'une rente. Par rapport à l’Engagement Individuel de Pension pour indépendants, il y a toutefois quelques limitations pour les salariés. Ainsi, un employeur ne peut conclure des Engagements Individuels de Pension que de façon non systématique, et il ne peut pas le faire dans les trois ans qui précèdent la (pré)pension du travailleur. Un inconvénient pour le travailleur, c’est à nouveau que le capital-décès n’est pas exonéré de droits de succession. Dans le cas d’un EIP pour un indépendant, ce n'est d'ailleurs pas non plus le cas. Par contre, pour une assurance de groupe, c'est le cas, si le capital décès est versé au conjoint ou à ses enfants de moins de 21 ans.
Et quels sont les atouts majeurs pour l’entreprise d’un EIP ?
Tout d’abord, l’entreprise peut choisir elle-même qui bénéficie d’un Engagement Individuel de Pension. Il ne doit pas nécessairement s’agir d'une catégorie entière de travailleurs (comme dans le cas d'une assurance de groupe), mais bien de certains membres (individuels) définis du personnel. En outre, l'entreprise peut déduire les primes comme frais professionnels, mais en tenant compte de quelques limitations. L'entreprise doit non seulement respecter la règle des 80%, mais tenir également compte d'un plafond de 2.610 € (exercice d'imposition 2023) par an par travailleur. Si une entreprise paie des primes plus élevée, le surplus est considéré comme dépense rejetée. L'allocation finale de pension pour le travailleur est toujours entièrement imposable.
Vous êtes chef d’entreprise indépendant et vous bénéficiez d’une rémunération mensuelle fixe ? Dans ce cas, la solution EIP de NN est une intéressante option pour épargner pour une pension complémentaire.
