La succession d'un défunt se compose très souvent de biens tant mobiliers qu'immobiliers. Après le décès du testateur, son patrimoine est réparti entre les héritiers. Il n'est pas rare que ceux-ci paient alors des droits de succession élevés dessus. Une donation est-elle dès lors plus intéressante pour les héritiers ou un héritage est-il finalement encore plus avantageux ?
Dans le cadre de la succession d'un testateur, les biens mobiliers et immobiliers sont mis dans le même panier. Le degré de parenté et la valeur de la succession déterminent la tranche de succession dont vous relevez. Vous serez imposé, dans les trois régions, sur l'ensemble du patrimoine de la succession. La Flandre toutefois fait une exception pour les héritages en ligne directe et entre époux et cohabitants.
La Région flamande applique, pour les héritages en ligne directe et entre époux et cohabitants, la technique dite du ‘splitting’. Les biens mobiliers (par ex. les actions) et les biens immobiliers (par ex. une maison) sont ainsi scindés et imposés distinctement. Comme les droits de succession sont progressifs - plus le patrimoine est important, plus vous payez - les Flamands font donc ici une bonne affaire. Le fait de ‘splitter’ le patrimoine a effectivement pour effet d'abaisser le taux d'imposition moyen.
Pour éviter des droits de succession élevés, beaucoup optent pour une donation et essaient de cette manière d'alléger leur succession. Plus la valeur de la succession finale sera faible, moins les héritiers devront payer de droits. Les donations sont soumises à des taux linéaires qui dépendent du degré de parenté, du domicile du donateur et du bien (mobilier ou immobilier) donné.
Si le donateur est toujours vivant trois ans après la donation, la donation est automatiquement exonérée de droits de succession. Si le donateur décède par contre dans les trois ans après sa donation, les facteurs suivants détermineront alors si vous serez encore redevable de droits de succession :
Une donation ne signifie pas automatiquement pour le testateur qu'il perdra également les revenus de sa donation (par ex. un bien immobilier). Le donateur dispose en effet toujours de la possibilité d'effectuer une donation avec réserve d'usufruit. En vertu de ce régime, il ne donne alors que la nue-propriété et continue ainsi à percevoir les revenus de sa donation, tout en devant aussi continuer à s'acquitter des frais. Ce n'est qu'à sa mort que la pleine propriété revient au donataire qui ne doit alors plus payer de droits de succession dessus.
L'habitation familiale est l'habitation où vous vivez de fait avec votre famille. Quid de cette habitation si un des deux partenaires décède ? Dans la pratique, le conjoint survivant doit payer des droits de succession sur sa propre maison. Pour y remédier, la Région flamande a supprimé ces droits de succession pour les époux, les cohabitants légaux et les couples vivant ensemble depuis plus de trois ans. Quant à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, elles appliquent toutes les deux des taux assouplis dans ce cas.
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