Les litiges entre parents divorcés au sujet de la pension alimentaire ne sont pas rares lorsqu'un enfant entame des études supérieures (à l'université) et part vivre en kot. Avez-vous en effet encore droit alors à une pension alimentaire ? Et que faire si votre ex ne paie plus la pension alimentaire ?
Pas de revenus propres = pension alimentaire
La pension alimentaire doit être payée tant que votre enfant ne perçoit pas de revenus propres pour subvenir à ses besoins. Peu importe qu'il vive encore chez vous, seul, ou en kot. La situation est différente pour les étudiants travaillant à temps partiel. Si votre ex refuse en pareil cas de payer la pension alimentaire et que vous ne parvenez pas à vous accorder, c'est le tribunal qui décidera si les revenus du travail à temps partiel sont suffisants ou non pour vivre. Les décisions possibles dans ce cas seront le maintien de la pension alimentaire, une éventuelle diminution de celle-ci ou même sa suppression.
Assistance en cas de refus de votre ex
Que faire si vous avez droit à une pension alimentaire, mais que votre ex refuse de payer ? La première étape consistera à essayer de dialoguer. Si votre ex refuse toujours de payer la pension alimentaire après cela, vous pourrez entre autres faire appel à un huissier ou un médiateur. Une instance comme le Secal (Service des créances alimentaires auprès du Service Public Fédéral Finances) pourra également vous aider. En l'absence de versement sur votre compte pendant deux mois, votre ex s'exposera à une peine de prison pouvant aller jusqu'à six mois, à une saisie sur salaire ou à une saisie de biens, ainsi qu'à des amendes et frais supplémentaires.
Sources : pension-alimentaire.be, ericdecorte.be, juridischforum.be
Désabonnement en un clic.
En vous inscrivant, vous nous autorisez à recevoir cette newsletter chaque mois. Vous trouverez de plus amples informations dans notre déclaration de confidentialité.
