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Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la succession.
09/05/2022

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la succession.

Un décès soudain, un héritage... autant de questions délicates qui revêtent de nombreux aspects. Une chose est sûre : il est essentiel de garder un dialogue ouvert entre toutes les parties concernées. En parler, voilà le secret ! Et de préférence le plus tôt possible, pour que tout soit bien clair… et le reste pour tout le monde. Car même si on n'envisage pas de gaieté de cœur la perte d'un être cher, on sera de toute façon confronté tôt ou tard à un problème d'héritage et de succession.

Alles wat je wilde weten over successie
Dans cet article

    Pour commencer, sachez qu'en 2018, le droit successoral belge a été réformé en profondeur. Objectif ? Adapter le droit successoral aux besoins de la société moderne en tenant davantage compte des couples non mariés et des familles recomposées. Et en plus, accorder une plus grande liberté au testateur, celui qui décède et qui laisse un héritage. Le législateur avait également pour objectif de simplifier le droit successoral d'un point de vue technique.

    Les infos ci-dessous vous aideront à mener une réflexion sur la succession. Des infos pratiques, non seulement pour éviter les problèmes au sein de la famille… Mais aussi très précieuses lorsqu'il s'agit des droits de succession. Sachez que de nombreuses décisions que vous prenez au cours de votre vie peuvent avoir un impact sur votre succession. Donc lisez bien tous les conseils et astuces que vous trouverez dans les pages suivantes pour rester bien informé !

    1.

    Que stipule le droit successoral légal ?

     

    Lorsque quelqu'un décède, la loi désigne ses héritiers. À cet effet, la loi a établi une dévolution successorale selon l'ordre et le degré. Outre ces dispositions légales, chacun dispose d'une certaine liberté pour organiser lui-même sa succession, et ce au moyen d'un testament, d'un contrat de mariage, d'une assurance vie ou de donation(s). Les donations enregistrées sont soumises à des droits de donation. L'héritage est quant à lui soumis à des droits de succession. La dévolution successorale a lieu au moment du décès. À partir de ce moment, l'héritier devient le propriétaire des biens, mais il est également tenu de payer les éventuelles dettes.

    La succession ordinaire d'un parent qui a deux enfants est relativement simple : chaque enfant reçoit la moitié. Si l'autre parent est encore en vie, ça se complique déjà un peu. Car le parent survivant a droit lui aussi à une partie de l'héritage (attention, cela dépend de la forme de cohabitation : marié, cohabitant légal,...). Y a-t-il un testament qui prévoit de favoriser un enfant par rapport à l'autre ? Dans ce cas, il faut effectuer un calcul pour s'assurer que ce dernier reçoive bien sa part réservataire. Car on ne peut jamais déshériter totalement un enfant.

    Qu'en est-il dans le cas d'un parent éloigné ou d'une personne sans lien de parenté ?

    La succession dans le cas d'un parent éloigné ou d'une personne sans lien de parenté peut être assez complexe. Soit parce que les héritiers légaux sont très nombreux (neveux et nièces par exemple), soit parce que le défunt a laissé un testament compliqué. Quoi qu'il en soit, la succession doit être réglée : il faut déterminer qui doit recueillir les biens d'un défunt. Mais aussi qui doit payer les dettes du défunt.

    C'est pourquoi le gouvernement a élaboré un régime très détaillé. Tous les cas de figure ont été prévus et les exceptions sont limitées. Le défunt recourt généralement à un testament, par lequel il lègue tout ou partie de ses biens à un ami ou à une institution.

    Et le partenaire survivant ?

    Dans le cas d'un contrat de mariage, il est possible de le favoriser en prévoyant par exemple une clause 'au dernier vivant tous les biens'. Et ce si vous êtes marié sous le régime de la communauté ou moyennant une institution contractuelle en cas de séparation de biens. L'institution contractuelle est une donation de biens futurs actée sous forme de convention. En présence d'un testament ou d'une donation de biens futurs, ceux-ci priment sur le droit successoral légal.

    Les différents régimes matrimoniaux

    Nous avons analysé de près les différents régimes matrimoniaux et leur incidence en termes de succession. Il existe différentes situations.

    2.

    Qui sont les héritiers selon la loi ?

     

    Si le partenaire survivant cohabitait de fait avec le défunt, il n'hérite de rien. Donc pour pouvoir hériter l'un de l'autre, il faut que les partenaires aient été mariés ou cohabitants légaux. L'héritage d'un partenaire cohabitant légal est toutefois moins élevé que celui d'un conjoint marié.

    Si le défunt avait des enfants, le partenaire survivant hérite de l'usufruit : uniquement celui du logement familial et du mobilier qui le garnit s'ils étaient cohabitants légaux, celui de l'entièreté de la succession s'ils étaient mariés. En quoi consiste précisément cet usufruit ? Le partenaire a la jouissance des biens hérités aussi longtemps qu'il/elle est en vie. Les enfants ne deviennent pleins propriétaires qu'au décès du partenaire survivant.

    Tous les enfants propres du défunt ont normalement droit à une part égale de l'héritage, que les enfants soient issus d'une première relation ou d'une autre relation, que les parents aient été mariés ou non. En revanche, un bel-enfant n'hérite pas d'un beau-parent. Peu importe que le beau-parent ait été marié ou non avec le parent biologique.

    À propos des ordres et des degrés.

    Le législateur a établi un classement et a réparti les héritiers en quatre ordres, selon leur lien de parenté. Un ordre supérieur exclut toujours un ordre inférieur. Le classement est le suivant :

    1.    tous les descendants du testateur : les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants biologiques du défunt. Y compris les enfants adoptés (sans distinction entre adoption simple ou plénière) ;

    2.    les parents du testateur ainsi que ses frère(s) et sœur(s) et/ou leurs descendants ;

    3.    tous les parents en ligne ascendante : parents, grands-parents, arrière-grands-parents …

    4.    les oncles, tantes et leurs descendants (donc les neveux et nièces), grands-oncles, grands-tantes ;

    À l'intérieur d'un ordre, c'est le degré qui détermine si quelqu'un hérite ou non. En ligne droite, il y a autant de degrés qu’il y a de générations entre les personnes.

    • Par ex. entre les parents et leurs enfants, il y a une génération. Ils sont donc parents au 1er degré.
    • Par ex. entre les grands-parents et leurs petits-enfants, on compte deux générations. Ils sont donc parents au 2ème degré.

    En ligne collatérale, on détermine le degré en remontant aux ancêtres communs. On compte les générations à partir du défunt jusqu’à l’ancêtre commun en ligne ascendante. Ensuite, on redescend jusqu'à l’héritier.

    • Par ex. un frère et une sœur sont parents au deuxième degré.

    3.

    En quoi consistent les droits de succession - l'impôt successoral ?

     

    Lorsque vous héritez, vous êtes redevable d'un impôt sur la valeur de cet héritage. En Région flamande, on parle d'un impôt successoral. Dans la Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, on parle plutôt de droits de succession.

    Attention, il y a une différence selon que le défunt est ou non résident belge (toute personne qui était résidente fiscale en Belgique au moment de son décès) :

    Si le défunt est résident belge

    • Vous devez déclarer tous les biens qu'il laisse derrière lui (dans le monde entier).
    • Des droits de succession ou impôt successoral sont dus sur ces biens.

    Si le défunt n'est pas résident belge

    • Vous ne devez déclarer que les éventuels biens immobiliers en Belgique.
    • La succession est imposée en vertu du ‘droit de mutation par décès’.

    Sur quoi sont dus les droits de succession ?

    Dans certains cas, des biens qui ne font plus partie de la succession au moment du décès sont toujours considérés d'un point de vue fiscal comme faisant partie de la succession et sont donc imposés à ce titre. Ceci afin d'éviter que le testateur ne transfère des biens de son vivant en ne payant pas ou que très peu d'impôts.

    Quelques exemples :

    Quel en est le montant exact ?

    Les tarifs des droits de succession / de l'impôt successoral diffèrent d'une région à l'autre, mais dépendent aussi de l'ordre de grandeur du 'montant' de la succession, de la manière dont l'héritage est réparti, et du degré de parenté entre le défunt et les héritiers. Concrètement : plus le montant est élevé, plus vous payez de droits de succession ou un impôt successoral. Plus votre lien de parenté avec le défunt est proche, moins vous payez de droits de succession ou d'impôt successoral.

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    L'assurance succession et l'assurance donation : Dites adieu aux soucis financiers

    Celui qui hérite doit hélas payer un impôt successoral ou des droits de succession. En Wallonie et à Bruxelles, ces droits peuvent atteindre 80 % (tranche supérieure). En Flandre, l'impôt successoral culmine à 55 %. Dans certaines situations, la facture de la succession atteint un montant tel que les héritiers doivent vendre un bien immobilier pour s'acquitter des frais. Heureusement l'assurance succession et l'assurance donation sont là pour éviter d'en arriver à de telles extrémités !

    4.

    Comment éviter les droits de succession ?

     

    Pour rappel : les droits de succession (‘l'impôt successoral’ en Flandre) sont un impôt que les héritiers (en ligne directe, les partenaires, en ligne collatérale (non) privilégiée,...) paient sur la partie nette dont ils héritent. Plus le patrimoine est important, plus les droits de succession sont élevés. En outre, le degré de parenté détermine également le montant des droits de succession que réclame le fisc. Il est toutefois possible de limiter, voire même d'éviter ces droits de succession de différentes manières… Voici 5 astuces pratiques !

    1ère astuce : faites un don manuel ou bancaire.

    Le don manuel consiste à donner une somme d'argent, le don bancaire à la verser sur un compte. Dans les deux cas, la règle des 3 ans s'applique : les droits de succession ne sont pas dus si le donateur reste en vie pendant au moins 3 ans après la donation.

    2ème astuce : faites enregistrer votre donation.

    Il est parfaitement possible de faire enregistrer une donation par-devant notaire. Ce faisant, vous éviterez la règle des 3 ans (voir ci-dessus), mais vous devrez payer des droits de donation (un impôt sur la donation en Flandre). Le montant de ceux-ci dépend d'une région à l'autre.

    À bon entendeur : sachez que vous pouvez aussi payer les droits de succession au moyen d'une assurance donation !

    3ème astuce : l'usufruit viager.

    Les parents peuvent donner un bien immobilier à leurs enfants tout en se réservant l'usufruit de celui-ci. Ils bénéficient alors d'un droit viager d'y habiter ou d'en percevoir les revenus locatifs. C'est d'ailleurs aussi possible pour des biens meubles, comme une somme d'argent. Les donateurs bénéficient alors d'un droit viager sur les intérêts de ce capital.

    4ème astuce : protégez-vous via une assurance vie ou une assurance groupe.

    Lors de la transmission de leur patrimoine, les parents recourent souvent à une assurance vie (sous la forme d'un produit de la branche 23 ou de la branche 21). En pratique, ils donnent une somme d'argent à leurs enfants au moyen d'un don manuel ou bancaire. Ces derniers souscrivent quant à eux une assurance vie temporaire (d'un montant égal aux droits de succession dus sur la donation), pour le cas où leurs parents décèderaient dans les 3 ans suivant la donation. Dans la police, ils se désignent eux-mêmes comme bénéficiaires et mentionnent leurs parents comme assurés.

    Si les parents décèdent dans les 3 ans suivant la donation, le capital assuré, exonéré de droits de succession, sera versé aux enfants qui l'utiliseront pour payer les droits de succession dus sur la donation.

    Et dans le cas d'une assurance groupe, combien les bénéficiaires percevront-ils en cas de décès ? Si vous bénéficiez d'une couverture décès via votre assurance groupe, le montant de celle-ci sera indiqué sur le ‘benefit statement’. Des impôts et des droits de succession seront éventuellement dus sur ce montant. Si les bénéficiaires sont le partenaire ou les enfants âgés de moins de 21 ans, ils sont exonérés des droits de succession. Par ‘partenaire’, il faut entendre ici uniquement le conjoint marié et seulement pour les travailleurs salariés.

    5ème astuce : concluez un contrat de mariage.

    Nombreux sont ceux qui ajoutent dans leur contrat de mariage une clause 'au dernier vivant tous les biens', qui prévoit qu'en cas de décès de l'un, l'ensemble du patrimoine reviendra à l'autre. Remarque : cette forme de transmission de patrimoine n'est pas très intéressante sur le plan fiscal. La clause d'attribution optionnelle l'est davantage. Cette formule offre en effet beaucoup plus de possibilités au conjoint survivant, comme par exemple celle de donner des biens en usufruit.

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    en savoir plus sur les clauses que vous pouvez ajouter à votre contrat de mariage ?

    Cliquez ici. 

    5.

    En quoi une planification successorale est-elle utile ?

     

    Il n'est jamais trop tôt pour penser à sa succession, mais hélas il est parfois trop tard. Donc informez-vous bien et préparez-vous de manière réfléchie. Une bonne planification successorale tient compte des personnes que vous souhaitez protéger après votre décès.

    Et détrompez-vous : la planification successorale n'est pas compliquée et ne s'adresse pas exclusivement aux grandes fortunes. Elle est aussi beaucoup plus qu'un simple moyen d'éviter l'impôt. Tout le monde a intérêt à bien planifier la transmission de son patrimoine ! Voici pourquoi :

    Nous vivons tous des moments clés !

    Naissance/adoption des enfants, achat de sa maison, lancement de son entreprise, constat d'échec de son mariage, longue maladie, … Autant de moments qui nécessitent une approche systémique, et même plus : une protection au cas où les choses tourneraient mal. Le fait de prendre les dispositions nécessaires, avec ou sans l'aide d'un notaire et/ou d'un courtier indépendant, fait toute la différence.

    Envisagez l'avenir en connaissance de cause…

    La planification successorale n'est pas qu'une question d'argent. Elle consiste avant tout à anticiper l'avenir en se protégeant au maximum contre les imprévus. C'est ce qu'on appelle un gage de sérénité.

    Faites une donation, vous avez tout à y gagner.

    Au cas où vous ne le sauriez pas encore : faire une donation est fiscalement avantageux. N'hésitez pas à le faire si vous ne voulez pas attendre d'être mort pour donner un petit coup de pouce financier à quelqu'un. Et ce tout en évitant de payer des droits de succession. Mais faites-le à bon escient !

    N'oubliez pas : c'est la loi qui choisit de qui vous héritez ...

    Si vous ne prenez aucune disposition, votre héritage sera réparti selon les règles du droit successoral. Peut-être souhaitez-vous vous assurer que vos biens se retrouvent entre de bonnes mains lorsque vous ne serez plus là ?

    L'ordre légal des héritiers ne vous correspond plus et vous souhaitez le modifier ou l'adapter ? Vous ne seriez pas le premier : Pour beaucoup de familles recomposées, de célibataires sans enfants, de personnes isolées ou qui n'ont plus de famille, ... il est impératif de réfléchir au sort de leur patrimoine.

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    Les instruments utiles pour votre planification successorale !

    Il existe de nombreuses techniques pour bien organiser sa planification successorale. Vous en trouverez ci-dessous quelques exemples, ainsi que des liens vers des sites très utiles !

    6.

    Quelle est la différence entre une donation, un testament et une clause d'accroissement ?

     

    Dans le cas d'une donation, vous vous séparez déjà d'une partie de vos biens de votre vivant. Du point de vue fiscal, une donation est plus intéressante qu'un héritage : les tarifs des droits de donation sont bien inférieurs à ceux des droits de succession. Une donation peut se faire pour diverses raisons. Par exemple pour permettre à vos enfants de disposer des fonds nécessaires pour s'acheter une maison. Le but de cette donation ? Faire en sorte que vos enfants paient moins de droits de succession plus tard. Celle-ci est souvent assortie de conditions permettant au donateur de conserver une certaine forme de contrôle.

    Partants pour une ‘tontine’ ?

    Une clause d'accroissement (ou tontine en langage populaire) est une convention que les couples non mariés cohabitant de fait ou légaux passent entre eux pour se protéger mutuellement. Au cas où l'un des partenaires décéderait inopinément. Le couple convient que la partie du logement qui appartient au prémourant reviendra au partenaire survivant. Les cohabitants ne peuvent utiliser une clause d'accroissement que s'ils sont tous deux, chacun pour moitié, propriétaires du logement acheté.

    Un testament peut être modifié ...

    Toutefois, la clause d'accroissement ne s'impose pas dans tous les cas. En effet, il est aussi possible d'octroyer (une partie) du logement à votre partenaire par testament. En plus, le partenaire cohabitant légal jouit d'un droit légal : l'usufruit du logement familial et du mobilier qui le garnit. Dans de très nombreux cas, le partenaire cohabitant (de fait ou légal) survivant ne paie même aucun impôt lorsqu'il ou elle hérite du logement familial. Mais ! Sachez qu'un testament peut être modifié par chaque partenaire, même à l'insu de l'autre. Donc, avec un testament, le survivant n'est jamais sûr à 100 % d'hériter de quoi que ce soit. C'est ce qui explique qu'en pratique, une clause d'accroissement est souvent combinée à la rédaction d'un testament, ce qui permet au survivant de choisir ce qui lui convient le mieux.

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    Rédigez toujours votre testament seul.

    Avec un testament, vous décidez vous-même de ce qu'il adviendra de vos biens le jour où vous ne serez plus là. Vous pouvez faire établir votre testament par un notaire (testament authentique) ou le rédiger vous-même (testament olographe). Dans ce dernier cas, il est important que vous l'écriviez vous-même à la main (pas le dactylographier), le datiez et le signiez. Et faites-le toujours seul, même si vous êtes marié. En effet, si vous rédigez votre testament conjointement avec votre partenaire, il ne sera pas valable.

    7.

    Peut-on refuser un héritage ?

     

    On vous apprend un jour que vous héritez d'un oncle éloigné... Attention, ce n'est pas nécessairement une bonne nouvelle. Car qui vous dit que cet oncle n'était pas criblé de dettes ? Dans ce cas, mieux vaut refuser l'héritage... ou peut-être existe-t-il une autre solution ?

    Le refus d'un héritage déficitaire ou d'un faible montant peut se faire gratuitement en introduisant une déclaration de renonciation via un notaire. Le notaire se charge d'enregistrer cette déclaration au Registre Central Successoral. Ce registre est géré par la Fédération du Notariat (Fednot). Le tout sans aucuns frais pour l'héritier. Les frais sont pris en charge par un fonds qui a été créé par le notariat.

    Cela revient moins cher si tout le monde refuse au même moment !

    Si vous renoncez à un héritage, la succession ira aux héritiers du rang suivant : par exemple à vos enfants. Évidemment, eux aussi peuvent renoncer à l'héritage. Il est important de savoir que cela revient moins cher si tout le monde refuse au même moment. En effet, chaque déclaration est enregistrée et donc payée séparément.

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    Conseil pratique

    Bon à savoir : refuser un héritage est une façon de faire un saut de génération, et de transmettre directement l'héritage des grands-parents aux petits-enfants. Il s'agit toutefois d'un scénario du tout ou rien, donc mieux vaut opter pour un saut de génération par le biais d'un testament ou d'une assurance vie.

    En théorie, vous disposez de 30 ans pour accepter un héritage. Donc il n'y a pas d'urgence ! Mais plus vous attendez, plus vous risquez d'accepter tacitement l'héritage. Comment ? Eh bien, c'est ce que vous ferez par exemple si vous ‘videz’ la maison du défunt et que vous emportez certains effets. Dans ce cas, vous devrez aussi accepter les dettes. Attention donc !

    L'acceptation est définitive.

    Pouvez-vous encore changer d'avis ? Non, une déclaration de renonciation est irrévocable. Mais en même temps, les créanciers du défunt ne pourront jamais vous demander de payer ses dettes.

    On peut donc accepter ou refuser un héritage, mais il y a aussi d'autres possibilités. Vous pouvez par exemple accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Cela signifie que vous n'acceptez l'héritage que dans la mesure où il y a un patrimoine suffisant pour couvrir les dettes éventuelles. Donc dans le pire des cas, vous faites une opération blanche, dans tous les autres cas vous êtes gagnant !

    En résumé :

    • Vous préférez refuser la succession car il y a plus de dettes que d'avoirs ? Prenez contact avec le notaire.
    • Pour un refus d'héritage jusqu'à 5.000 euros, il n'y a aucuns frais de notaire.
    • Vous avez des doutes sur l'héritage ? Dans ce cas, vous pouvez l'accepter sous bénéfice d'inventaire.
    • L'acceptation ou le refus d'un héritage est irrévocable.

    8.

    À prendre aussi en considération …

     

    Voilà, il existe bon nombre de techniques pour réduire la facture fiscale de votre succession, et ainsi avoir une longueur d'avance sur le fisc (voir ci-dessus). Vous trouverez encore ci-dessous quelques conseils pratiques, des choses à retenir et l'une ou l'autre astuce. Tenez compte de ces précieuses informations dans votre planification successorale !

    Pour optimiser votre planification successorale, combinez les formules.

    Les techniques pour mettre sur pied une bonne planification successorale sont nombreuses : depuis le testament jusqu'à l'acquisition scindée en passant par le saut de génération. Sachez en tout cas qu'une bonne planification successorale combine différentes formules.

    La première question à vous poser est de savoir ce que vous voulez, pas combien de droits de succession vous allez devoir payer. Les litiges en matière de succession résultent souvent d'une absence ou d'un manque de planification, ou du fait que les enfants ne sont pas au courant d'une telle planification.

    Avez-vous déjà pensé à un ‘mandat extrajudiciaire’?

    Beaucoup de gens sont disposés à faire une donation, mais craignent d'avoir encore besoin de cet argent. Un mandat extrajudiciaire vous permet de différer cette décision. Vous pouvez en effet stipuler dans un mandat extrajudiciaire que des donations pourront encore être effectuées sur votre lit de mort si vous n'êtes plus en mesure de le faire vous-même.

    Évitez les droits de donation en faisant un don manuel.

    La donation de biens meubles tels que l'argent et les bijoux peut se faire par don manuel. L'avantage ? Vous ne payez pas de droits de donation. Le revers de la médaille, c'est que le donateur doit rester en vie trois ans pour que vous échappiez aux droits de succession.

    Sachez toutefois que vous pouvez décider à tout moment de faire enregistrer un don manuel et de payer les droits de donation. Vous échapperez ainsi aux droits de succession !

    Le saut de génération peut se faire de diverses manières.

    Nous vivons tous de plus en plus longtemps, de sorte que les enfants n'héritent qu'à 50 ou 60 ans. Souvent, ils n'ont plus besoin de cet argent eux-mêmes, alors que celui-ci serait le bienvenu pour leurs propres enfants. Un tel saut de génération peut se faire de différentes manières. Le grand-parent peut par exemple désigner ses petits-enfants dans un testament.

    Il peut évidemment aussi faire une donation importante de son vivant. Si son enfant est d'accord, il n'y aura pas de discussion à ce sujet plus tard.

    Si le grand-parent ne prend aucune disposition, l'enfant qui hérite peut lui aussi réaliser ce saut de génération. Soit en renonçant à l'héritage, et celui-ci passera donc aux petits-enfants. Soit en procédant à une donation transgénérationnelle.

    9.

    Envie d'en savoir plus sur la (planification de la) succession ?

     

    Vous rendez votre vie unique : aujourd'hui et plus tard. Ce faisant, vous vous souhaitez le meilleur, à vous-même et à tous ceux qui vous sont chers, même en cas de difficultés inattendues. Vos projets et vos préoccupations nous inspirent pour trouver des solutions qui en valent la peine. Y compris en matière de (planification de la) succession.

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