Quels types de donation existe-t-il ?

Qu'est-ce qu'une donation, exactement ?

Avant tout, il faut clairement établir ce qu'on entend par là : une donation est un contrat par lequel un donateur se dépouille gratuitement et irrévocablement d'un bien meuble ou immeuble en faveur d'un donataire, qui accepte ce bien.

La donation de biens meubles et immeubles

Il existe différents types de donations.

• Donation des biens meubles (p.ex. l'argent, les antiquités, les bijoux...) : celle-ci peut se faire sous la forme d'un don manuel, d'une donation indirecte par virement bancaire ou d'une donation par acte notarié. Les biens meubles qui ne sont pas présentés à l'enregistrement ne sont pas soumis aux droits de donation.
• Donation des biens immeubles : celle-ci doit toujours faire l'objet d'un acte notarié et cet acte doit toujours être enregistré, c'est pourquoi le donataire ne peut, dans ce cas, échapper au paiement des droits de donation.

Qu'est-ce qu'un don manuel ?

Le don manuel est la solution la plus simple pour la donation des biens immeubles. Comme il n'existe pas d'obligation d'enregistrement, aucun droit d'enregistrement ou de donation ne doit être payé. En revanche, s'il y a enregistrement, il devra y avoir paiement des droits.

Et c'est ici que se cache un danger. Si le don n'est pas enregistré et que le donateur décède dans les trois ans (en Flandre et à Bruxelles) ou cinq ans (en Wallonie) après la donation, celle-ci sera reprise dans la déclaration de succession et, par conséquent, les droits de succession seront dus sur cette donation. Étant donné que le taux des droits de succession est supérieur aux droits d'enregistrement ou de donation, il peut être plus intéressant de payer les droits d'enregistrement ou de donation.

Le donataire peut lui-même faire enregistrer un don manuel en transmettant la preuve du don au bureau d'enregistrement. Une fois que les droits d'enregistrement sont payés, ces biens immeubles ne doivent plus figurer dans la déclaration de succession... et ils échappent par conséquent aux droits de succession.

Donation par virement

Les donations indirectes par virement bancaire ne doivent pas non plus être enregistrées, et ne sont donc pas soumises aux droits d'enregistrement ou de donation. Mais nous nous retrouvons ici dans une situation identique à celle concernant les dons manuels. Si la donation par virement bancaire n'a pas été enregistrée et que le donateur décède dans les trois ans (en Flandre et à Bruxelles) ou les cinq ans (en Wallonie) après la donation, la donation indirecte par virement bancaire devra être mentionnée dans la déclaration de succession, et elle sera soumise au paiement des droits de succession.

Comme dans le cas d'un don manuel, le donataire peut lui-même faire enregistrer la donation indirecte par virement bancaire, donc sans l'intervention d'un notaire. Pour cela, il suffit de transmettre les documents (lettres et/ou preuve du virement...) qui attestent de la donation au bureau d'enregistrement. Il ne sera donc plus nécessaire de payer des droits de succession sur cette somme.

Lisez ici comment vous pouvez protéger vos proches de l'impact de droits de succession élevés.