Une nouvelle circulaire modifie les plans de pension pour les indépendants

Votre société peut déduire fiscalement comme frais professionnels les primes pour un Engagement Individuel de Pension, si vous touchez une rémunération régulière et mensuelle et si la règle des 80 % est respectée.  Cette règle des 80 % stipule que la somme de votre pension légale et de votre pension complémentaire ne peut être supérieure à 80 % de votre dernière rémunération normale.

Cette limite des 80 % est calculée à nouveau chaque année.  Mais à ce moment, votre pension légale exacte n'est bien sûr pas encore connue.  Pour cette raison, on utilise une estimation de votre pension légale.  Et cette estimation change maintenant par la circulaire du 31 mars 2022 de l'administration fiscale...

Qu'est-ce qui change exactement ?

Dans le passé, un coefficient de correction était appliqué lors du calcul de la pension légale des indépendants.  Depuis 2021, ce coefficient a été supprimé.  Le fisc déclare maintenant que l'estimation de la pension légale doit, depuis le 1er janvier 2021, être calculée proportionnellement pour les années de carrière pour lesquelles le coefficient de correction est d'application ou non.  Qu'est-ce que cela implique exactement ?

• Pour les années en tant qu'indépendant antérieures à 2021, la pension légale est estimée à 25 % de la rémunération brute de 2020, sans que le résultat puisse être supérieur ou inférieur à, respectivement, la pension minimum ou maximum pour l'année en question (c'est-à-dire, l'année pour laquelle la limite des 80 % est calculée).
• Pour les années en tant qu'indépendant à partir de 2021, la pension légale est estimée à 50 % de la rémunération brute (limitée) de l'année de calcul.
• Pour les années éventuelles en tant que salarié (aussi bien celles antérieures à 2021 que celles à partir de cette date), le pourcentage de 50 % est également d'application.
• En outre, il faut tenir compte d'une pension minimum (à indexer annuellement).

D'où vient ce pourcentage de 50 % ?  De la façon de calculer utilisée pour les salariés.  Par l'alignement des pensions légales des salariés et des indépendants, ce pourcentage est maintenant repris pour les indépendants.

Quels sont les conséquences de cette nouvelle manière de calculer la règle des 80 % ?

Réduction de votre capital de pension complémentaire et de votre prime

En augmentant le pourcentage d'estimation de 25 à 50 %, le capital de pension complémentaire maximum que vous pouvez vous constituer dans le cadre de plans de pension, est réduit. C'est logique, parce que votre pension légale sera dorénavant estimée à un plus haut niveau.  Cela signifie donc aussi que la prime pour votre plan de pension baissera.

• Plus votre carrière durera jusqu'à votre pension légale, plus l'impact sera grand.
• Plus votre rémunération sera faible, plus l'effet sera grand.  L'impact sera le plus important pour une rémunération de € 64.000 ;  pour des revenus plus élevés, l'impact baissera.

Ce qui est remarquable, c'est que la nouvelle réglementation entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2022.  Cela entraîne qu'elle s'applique aux primes qui ont déjà été versées en 2021...  alors qu'il n'était même pas encore question d'une telle circulaire.  Une telle situation entraîne une grande incertitude, car le risque est réel que vous ayez à cause de cela payé en 2021, et éventuellement aussi en 2022, une prime plus élevée que permis dans le cadre de la règle des 80 %.  Cela pourrait donc entraîner que cette prime soit considérée comme une dépense rejetée.

Le fisc fermera cependant les yeux sur le dépassement pour 2021, et éventuellement pour 2022, à condition que la partie de la prime payée en trop pour 2021, et éventuellement pour 2022, soit rectifiée au cours de l'année suivante (comprenez :  soit portée en déduction de la prime à payer).  Les excédents en prime doivent pour cela être repris dans la comptabilité dans les comptes de régularisation et d'attente pour l'exercice 2022.  Les excédents reportés sont alors considérés comme avance sur la prime de 2023.  Ce point de vue a été formellement confirmé par l'administration dans un addendum à la circulaire du 31 mars 2022 (circulaire du 29 août 2022).

Réexaminez vos plans de pension

C'est un fait que bon nombre de plans de pension, comme les contrats EIP, devront bientôt être passés au crible.  Vous devez certainement en parler à votre courtier.  Il parcourra vos plans avec vous et les adaptera où cela est nécessaire. Votre courtier pourra aussi vous proposer des solutions pour épargner pour plus tard du point de vue privé, par exemple via une assurance de la branche 23.

C'est également le moment idéal pour examiner avec votre courtier la situation globale de votre protection financière, et donc d'aller plus loin que simplement votre pension.  Pensez par exemple aux conséquences financières de risque comme l'incapacité de travail, un décès subit, ...

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