Les salariés qui possèdent via leur employeur un plan de pension complémentaire, comme une assurance de groupe, ont pour plusieurs types de plans de pension complémentaire droit à un rendement légal garanti. Le législateur oblige les employeurs à atteindre un certain rendement minimum dans leurs plans de pension complémentaire. Mais à combien s’élève exactement cette garantie de rendement ?
Il s’agit du rendement légal minimum qu’une assurance de groupe doit rapporter aux salariés affiliés.
Soyons clairs : la garantie de rendement est d'application pour différents types de plans de pension complémentaire, tels que les plans à contributions définies et les plans cash balance, de même que sur la part des plans de prestations définies (ou plans de type but à atteindre) financée par des contributions personnelles. La part des plans de prestations définies constituée par les primes payées par l'employeur n'est pas soumise à la garantie de rendement. Pour ce type de plan, le rendement final doit en effet déjà être garanti par l’employeur.
Vous lirez ici ce que sont exactement les plans cash balance.
La garantie de rendement est recalculée chaque année. Ce faisant, on tient compte des rendements sur les marchés financiers (plus particulièrement des intérêts sur les Obligations linéaires ou OLO d’une durée de dix ans). Il y a cependant toujours un minimum de 1,75% et un maximum de 3,75%. À partir du 1 janvier 2025, la garantie de rendement minimum augmente à 2,50 %.
La garantie de rendement peut donc varier dans le temps. Une question importante est de savoir si cette garantie de rendement s’applique seulement aux primes versées au cours de cette année-là, ou également pour les réserves déjà précédemment constituées dans le cadre du contrat. En fait, la réponse à cette question dépend de la méthode de calcul adoptée. Car deux formules sont possibles : une ‘horizontale’ est une ‘verticale’.
Dans ce cas, les garanties de rendement du passé sont conservées pour les réserves acquises avant la date à laquelle le pourcentage est modifié. À chaque nouvelle modification, on crée donc une nouvelle tranche de réserves qui bénéficie de cette garantie de rendement jusqu’à la date de la pension légale de l’affilié. Les futures primes sont soumises au nouveau pourcentage. La méthode horizontale est d’habitude adoptée par les plans de pension complémentaire qui offrent un rendement garanti (branche 21).
Cette méthode est à comparer avec un compte d’épargne. Chaque nouveau pourcentage est d’application pour toutes les réserves acquises et pour les primes futures (jusqu’à ce que la garantie de rendement soit à nouveau modifiée). Habituellement, cette méthode est adoptée par les plans de pension complémentaire qui investissent en branche 23, et dont le rendement dépend donc d’un ou de plusieurs fonds sous-jacents.
Pour tous les nouveaux plans depuis 2016, l’employeur choisit la méthode, qui est également mentionnée dans le règlement de pension.
En l’absence de mention explicite dans le règlement de pension, ainsi que pour les plans qui existaient déjà avant 2016, la méthode est déterminée en fonction du mode de financement du plan (branche 21 ou branche 23). Les employeurs pouvaient cependant s’en écarter.
Il est seulement possible de modifier la méthode, si le mode de placement des primes est également adapté.
Ce n’est qu’au moment où le collaborateur prend sa retraite ou quitte la société, que l’on calcule si les primes d’une assurance de groupe ont au moins rapporté la garantie de rendement. Si, au moment du départ à la retraite ou du départ de la société avec un transfert des réserves à une autre assurance de groupe, il s’avère que le rendement garanti n’a pas été atteint, l’employeur devra ajuster la différence.
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