Pourquoi épargner pour une pension complémentaire ?
Votre pension légale ne suffira jamais à maintenir votre niveau de vie après votre retraite. En épargnant vous-même pour une épargne de pension complémentaire, vous pouvez cependant y parvenir. Si vous souhaitez passer vos vieux jours sans soucis financiers, vous devez dès à présent passer à l'action. La règle ‘plus tôt vous commencez, mieux ça vaudra' est absolument d'application pour les pensions complémentaires.
En outre, l'espérance de vie ne cesse de croître et il s'agit donc d'être préparé à une plus longue vie heureuse. La résilience financière est par conséquent une chose indispensable. Cette résilience financière, vous la construisez entre autres en épargnant pour plus tard.
En fin de compte, la constitution d'une pension complémentaire vous rapportera en net plus que, par exemple, une augmentation de votre salaire ou le paiement d'un dividende. Mais vous devez naturellement attendre l'âge de la retraite.
De quelles possibilités disposez-vous ?
En tant qu'indépendant, vous disposez heureusement d'un bon nombre d'options pour vous constituer cette épargne de pension complémentaire. Nous vous les présentons dans l'ordre :
Les possibilités pour les indépendants qui ont une société
- L'Engagement Individuel de Pension (EIP) : un plan de pension pour lequel votre société paye les primes, mais dont vous êtes le bénéficiaire en tant que chef d'entreprise indépendant. La limite des 80% (cf. plus loin dans cet article) déterminera combien vous pouvez au maximum verser, afin que votre société puisse déduire fiscalement les primes comme frais professionnels.
- La Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) : vous pouvez payer les primes en votre propre nom ou via votre société. Vous épargnez pour votre pension, et vous payez en même temps moins d'impôts et moins de cotisations sociales !
- L'épargne-pension: en 2021, vous pouvez au maximum verser € 990 (avec 30% d'avantage fiscal) ou € 1.270 (avec 25% d'avantage fiscal).
- L'épargne à long terme: en 2021, la prime maximum s'élève à € 2.350 (avec 30% d'avantage fiscal).
- Évidemment, il est également important d'épargner sans qu'il y ait un avantage fiscal en contrepartie. Si l'on tient compte du rendement extrêmement faible d'un livret d'épargne et de l'inflation, placer votre argent sur un compte épargne vous coûtera de l'argent au lieu d'en rapporter. Une assurance placement de la branche 23, dont le rendement dépend d'un ou de plusieurs fonds d'investissement sous-jacents, est en tout cas une piste plus intéressante !
Les possibilités pour les indépendants sans société
La règle des 80% : de quoi s'agit-il exactement ?
Comme nous l'avons déjà mentionné ci-dessus, la limite des 80% déterminera votre prime maximum pour certains plans de pension complémentaire. La règle des 80% dit que la somme de la pension légale et de la pension complémentaire d'entreprise - exprimée en pourcentage - ne peut excéder les 80% de la dernière rémunération normale brute. Si la limite des 80% est dépassée, une partie des primes pour le plan de pension (p. ex. votre EIP) ne sera pas déductible.
La discussion sur l'interprétation
Mais … que constate-t-on ? Depuis l'année passée, l'administration fiscale contrôle de manière bien plus intensive le respect de la règle des 80%. En soi, cela est parfaitement normal, sauf que l'administration des impôts interprète et applique maintenant cette règle d'une façon bien plus stricte qu'auparavant. Et cela, sans qu'aucune circulaire ou autre communication ait été publiée à ce sujet. Ainsi, le fisc argumente maintenant que toutes les pensions du deuxième pilier doivent être comptabilisées dans le calcul de la limite des 80%. Ceci, alors que, jusqu'à présent, seule la pension du deuxième pilier au sein de l'entreprise en question était prise en compte, sauf lorsque l'on utilisait la possibilité d'emporter au maximum 10 ans d'une activité exercée auparavant ailleurs. Dans ce cas, il fallait également emporter une partie éventuellement calculée au prorata. Ceci entraîne que les indépendants qui ont travaillé pour plusieurs entreprises au cours de leur carrière, pourront se constituer un capital de pension complémentaire moins important. Ce faisant, les autorités atteindront exactement le contraire de leur objectif initial : inciter tout le monde à épargner soi-même pour une pension complémentaire.
C'est donc seulement pour les indépendants qui auront travaillé durant toute leur carrière pour la même entreprise, que rien ne change. Ils pourront utiliser au maximum la possibilité endéans la limite des 80 %, mais pas les autres. De plus, le fisc estime que, pour un indépendant qui travaille dans deux sociétés et qui en touche une rémunération, il faut calculer deux pensions légales et qu'il n'est par conséquent pas permis d'effectuer un calcul au prorata sur base des rémunérations respectives. Pourtant, cet indépendant n'a bien entendu jamais droit à deux pensions légales...
Également un problème pour les salariés et les employeurs
Le problème ne se limite d'ailleurs pas aux indépendants qui ont été indépendants durant toute leur carrière. Les indépendants qui ont travaillé quelques années comme salarié, subissent les mêmes conséquences. Idem pour les salariés plus âgés qui changent d'employeur. L'entreprise qui engage un salarié de plus de 50 ans, ne pourra plus, dans de nombreux cas, déduire les primes pour la pension complémentaire de celui-ci, parce que, avec cette nouvelle interprétation, la limite des 80 % est déjà atteinte. L'employeur risque de plus une majoration des impôts de 10%, s'il ne déclare pas spontanément ces primes comme dépenses non admises. Ceci aura pour conséquence de réduire la mobilité professionnelle des salariés plus âgés. Et le salarié n'aura pas droit à la réduction d'impôt de 30% sur les éventuelles primes de pension complémentaire personnelles pour son assurance de groupe, qui sont prélevées sur son salaire.
Pourquoi cette nouvelle façon de voir les choses ?
Comment l'administration fiscale en est-elle subitement venue à interpréter et à appliquer différemment la règle des 80% ? La Cour des Comptes a déjà publié l'année passée un rapport où elle estimait que la règle des 80 % devait être adaptée. Celle-ci est, selon la Cour des Comptes, difficile à appliquer et à contrôler, parce qu'un certain nombre de paramètres indispensables pour son calcul n'ont toujours pas été fixés par arrêté royal. Francis Adyns, porte-parole du SPF Finances, a déclaré dans De Tijd que l'administration fiscale tenait compte des recommandations de la Cour des Comptes concernant l'application de la règle des 80 %. La Cour des Comptes a également indiqué qu'il fallait s'attaquer aux ‘excès' dans les pensions complémentaires. La Cour des Comptes a calculé que, en 2017, 10% des capitaux de pension allaient à 1% des pensionnés, alors que 70% des pensionnés touchaient ensemble 10% des capitaux de pension.
Vers un débat de fond sur les pensions avec toutes les parties concernées ?
L'administration fiscale change les règles pendant le cours du jeu. La règle des 80% est parfois comparée avec la règle du hors-jeu en football. Les deux sont très importantes et on en discute beaucoup. Imaginez que l'on modifie la règle du hors-jeu en plein match... Et cela, alors que la réglementation concernant l'interprétation elle-même des paramètres concrets de la limite des 80 % reste défaillante. Comprenne qui pourra.
La lutte contre les excès est un objectif noble, et garantir le paiement des pensions à long terme est une chose essentielle. La valeur ajoutée d'une pension complémentaire est incontestable. Nous savons qu'une réforme des pensions est inévitable. Nous devons sérieusement mener le débat sur les pensions avec toutes les parties concernées et seulement adapter les règles du jeu ensuite. La règle des 80 % n'est qu'une fraction du débat. Mais elle est le symbole d'une lutte justifiée contre les excès et la complexité et du maintien des droits acquis.
La pension complémentaire reste très intéressante
Indépendamment de la discussion concernant l'interprétation et le contrôle de la règle des 80%, il reste indubitable que la constitution d'une pension complémentaire doit continuer à être encouragée. En tant qu'indépendant, vous disposez de nombreuses possibilités d'épargner pour plus tard. Ne manquez pas de les saisir !
Votre courtier vous aidera
Pour la constitution de votre pension complémentaire, faites-vous accompagner par un courtier en assurances. Celui-ci examinera votre situation personnelle et financière et vous proposera toutes les options. Il examinera également les possibilités pour optimiser votre avantage fiscal et il vous proposera des solutions de la branche 23 qui correspondent à votre profil d'investissement. Si vous n'avez pas encore de courtier, vous en trouverez facilement un près de chez vous.
Pourquoi épargner pour une pension complémentaire ?
Votre pension légale ne suffira jamais à maintenir votre niveau de vie après votre retraite. En épargnant vous-même pour une épargne de pension complémentaire, vous pouvez cependant y parvenir. Si vous souhaitez passer vos vieux jours sans soucis financiers, vous devez dès à présent passer à l'action. La règle ‘plus tôt vous commencez, mieux ça vaudra' est absolument d'application pour les pensions complémentaires.
En outre, l'espérance de vie ne cesse de croître et il s'agit donc d'être préparé à une plus longue vie heureuse. La résilience financière est par conséquent une chose indispensable. Cette résilience financière, vous la construisez entre autres en épargnant pour plus tard.
En fin de compte, la constitution d'une pension complémentaire vous rapportera en net plus que, par exemple, une augmentation de votre salaire ou le paiement d'un dividende. Mais vous devez naturellement attendre l'âge de la retraite.
De quelles possibilités disposez-vous ?
En tant qu'indépendant, vous disposez heureusement d'un bon nombre d'options pour vous constituer cette épargne de pension complémentaire. Nous vous les présentons dans l'ordre :
Les possibilités pour les indépendants qui ont une société
Les possibilités pour les indépendants sans société
La règle des 80% : de quoi s'agit-il exactement ?
Comme nous l'avons déjà mentionné ci-dessus, la limite des 80% déterminera votre prime maximum pour certains plans de pension complémentaire. La règle des 80% dit que la somme de la pension légale et de la pension complémentaire d'entreprise - exprimée en pourcentage - ne peut excéder les 80% de la dernière rémunération normale brute. Si la limite des 80% est dépassée, une partie des primes pour le plan de pension (p. ex. votre EIP) ne sera pas déductible.
La discussion sur l'interprétation
Mais … que constate-t-on ? Depuis l'année passée, l'administration fiscale contrôle de manière bien plus intensive le respect de la règle des 80%. En soi, cela est parfaitement normal, sauf que l'administration des impôts interprète et applique maintenant cette règle d'une façon bien plus stricte qu'auparavant. Et cela, sans qu'aucune circulaire ou autre communication ait été publiée à ce sujet. Ainsi, le fisc argumente maintenant que toutes les pensions du deuxième pilier doivent être comptabilisées dans le calcul de la limite des 80%. Ceci, alors que, jusqu'à présent, seule la pension du deuxième pilier au sein de l'entreprise en question était prise en compte, sauf lorsque l'on utilisait la possibilité d'emporter au maximum 10 ans d'une activité exercée auparavant ailleurs. Dans ce cas, il fallait également emporter une partie éventuellement calculée au prorata. Ceci entraîne que les indépendants qui ont travaillé pour plusieurs entreprises au cours de leur carrière, pourront se constituer un capital de pension complémentaire moins important. Ce faisant, les autorités atteindront exactement le contraire de leur objectif initial : inciter tout le monde à épargner soi-même pour une pension complémentaire.
C'est donc seulement pour les indépendants qui auront travaillé durant toute leur carrière pour la même entreprise, que rien ne change. Ils pourront utiliser au maximum la possibilité endéans la limite des 80 %, mais pas les autres. De plus, le fisc estime que, pour un indépendant qui travaille dans deux sociétés et qui en touche une rémunération, il faut calculer deux pensions légales et qu'il n'est par conséquent pas permis d'effectuer un calcul au prorata sur base des rémunérations respectives. Pourtant, cet indépendant n'a bien entendu jamais droit à deux pensions légales...
Également un problème pour les salariés et les employeurs
Le problème ne se limite d'ailleurs pas aux indépendants qui ont été indépendants durant toute leur carrière. Les indépendants qui ont travaillé quelques années comme salarié, subissent les mêmes conséquences. Idem pour les salariés plus âgés qui changent d'employeur. L'entreprise qui engage un salarié de plus de 50 ans, ne pourra plus, dans de nombreux cas, déduire les primes pour la pension complémentaire de celui-ci, parce que, avec cette nouvelle interprétation, la limite des 80 % est déjà atteinte. L'employeur risque de plus une majoration des impôts de 10%, s'il ne déclare pas spontanément ces primes comme dépenses non admises. Ceci aura pour conséquence de réduire la mobilité professionnelle des salariés plus âgés. Et le salarié n'aura pas droit à la réduction d'impôt de 30% sur les éventuelles primes de pension complémentaire personnelles pour son assurance de groupe, qui sont prélevées sur son salaire.
Pourquoi cette nouvelle façon de voir les choses ?
Comment l'administration fiscale en est-elle subitement venue à interpréter et à appliquer différemment la règle des 80% ? La Cour des Comptes a déjà publié l'année passée un rapport où elle estimait que la règle des 80 % devait être adaptée. Celle-ci est, selon la Cour des Comptes, difficile à appliquer et à contrôler, parce qu'un certain nombre de paramètres indispensables pour son calcul n'ont toujours pas été fixés par arrêté royal. Francis Adyns, porte-parole du SPF Finances, a déclaré dans De Tijd que l'administration fiscale tenait compte des recommandations de la Cour des Comptes concernant l'application de la règle des 80 %. La Cour des Comptes a également indiqué qu'il fallait s'attaquer aux ‘excès' dans les pensions complémentaires. La Cour des Comptes a calculé que, en 2017, 10% des capitaux de pension allaient à 1% des pensionnés, alors que 70% des pensionnés touchaient ensemble 10% des capitaux de pension.
Vers un débat de fond sur les pensions avec toutes les parties concernées ?
L'administration fiscale change les règles pendant le cours du jeu. La règle des 80% est parfois comparée avec la règle du hors-jeu en football. Les deux sont très importantes et on en discute beaucoup. Imaginez que l'on modifie la règle du hors-jeu en plein match... Et cela, alors que la réglementation concernant l'interprétation elle-même des paramètres concrets de la limite des 80 % reste défaillante. Comprenne qui pourra.
La lutte contre les excès est un objectif noble, et garantir le paiement des pensions à long terme est une chose essentielle. La valeur ajoutée d'une pension complémentaire est incontestable. Nous savons qu'une réforme des pensions est inévitable. Nous devons sérieusement mener le débat sur les pensions avec toutes les parties concernées et seulement adapter les règles du jeu ensuite. La règle des 80 % n'est qu'une fraction du débat. Mais elle est le symbole d'une lutte justifiée contre les excès et la complexité et du maintien des droits acquis.
La pension complémentaire reste très intéressante
Indépendamment de la discussion concernant l'interprétation et le contrôle de la règle des 80%, il reste indubitable que la constitution d'une pension complémentaire doit continuer à être encouragée. En tant qu'indépendant, vous disposez de nombreuses possibilités d'épargner pour plus tard. Ne manquez pas de les saisir !
Votre courtier vous aidera
Pour la constitution de votre pension complémentaire, faites-vous accompagner par un courtier en assurances. Celui-ci examinera votre situation personnelle et financière et vous proposera toutes les options. Il examinera également les possibilités pour optimiser votre avantage fiscal et il vous proposera des solutions de la branche 23 qui correspondent à votre profil d'investissement. Si vous n'avez pas encore de courtier, vous en trouverez facilement un près de chez vous.