Quiconque contracte un emprunt hypothécaire souscrit aussi le plus souvent une assurance solde restant dû permettant de supprimer (une partie de) la charge d'emprunt restante en cas de décès (d'un) des emprunteur(s). Les organismes de prêt obligent bien souvent l'emprunteur à conclure une telle police, mais cela est loin d'être toujours évident pour les personnes présentant un risque de santé accru. Les assureurs leur réclament en effet souvent des primes plus élevées en raison d'un risque de décès qu'ils jugent plus important. La loi Partyka rend l'assurance solde restant dû accessible pour les personnes présentant un risque de santé accru et de leur faciliter aussi, de cette manière, l'achat, la construction ou la transformation d'une habitation.
Pour que tout soit clair, la loi vaut uniquement pour l'habitation propre et unique et donc pas, par exemple, pour la maison de vacances. La loi ne crée pas non plus de droit absolu à une assurance solde restant dû. Les personnes présentant un risque de décès élevé ne pourront ainsi pas forcément conclure une assurance solde restant dû. Les assureurs ne peuvent pas non plus être obligés d'accorder une telle assurance. La loi Partyka entend toutefois créer plus de transparence.
En pratique
- Un homme ou une femme présentant un risque de santé accru demande une assurance solde restant dû auprès d'un assureur.
- Si l'assureur refuse la demande, réclame une surprime ou exclut certains risques, il devra alors le communiquer au client. Il devra aussi préciser les raisons médicales justifiant le refus, l'exclusion ou la surprime, en plus d'autres obligations encore. Le client devra aussi recevoir les coordonnées du médecin de l'assureur auprès duquel il pourra obtenir de plus amples informations. Enfin, le client pourra demander au Bureau de suivi de mener une enquête et de voir si son dossier entre en ligne de compte pour le mécanisme de solidarité de la Caisse de compensation (voir plus loin).
- Le client pourra suivre deux pistes :
- La première consistera à faire savoir à son assureur qu'il s'oppose à la surprime. Dans ce cas, l'assureur devra demander à son réassureur de réexaminer la demande et le réassureur devra donner une réponse au client dans un délai de 15 jours.
- Si l'assureur refuse le risque, exclut certaines garanties ou demande une surprime supérieure de plus de 75 % à la prime de base, le client pourra, et c'est la deuxième piste, s'adresser immédiatement au Bureau de suivi.
- Le Bureau de suivi est un organe composé de représentants des assureurs et des patients, et dirigé par un magistrat. Le bureau examinera la demande et soumettra une nouvelle proposition à l'assureur et au client dans un délai de 15 jours :
- ne pas assurer
- assurer, avec indication du tarif.
- L'assureur devra ensuite faire savoir au Bureau s'il accepte la proposition. Si oui, le client devra payer une surprime de 125 %. La partie de la prime excédant 125 % sera payée par la Caisse de compensation, avec un plafond de 800 %. L'intervention de la Caisse de compensation vaudra donc pour la partie comprise entre 125 et 800 %. Si la surprime est supérieure à 200 %, l'assureur n'accordera alors une garantie standard que pour un montant assuré maximum de 200.000 €. Lorsqu’un candidat preneur d’assurance contractait un crédit hypothécaire avec un co-emprunteur, il pouvait - jusqu’il y a peu - seulement s’assurer pour la moitié du capital emprunté.Avec la loi du 2 mai 2019, cette limitation est supprimée.
Seule habitation propre ?
La loi Partyka exigeait à l’origine que le candidat preneur d’assurance n’ait pas d’autre habitation. Mais avec la modification de la loi, cette disposition est également d’application pour la conclusion d’un crédit hypothécaire par une personne qui possède déjà une autre habitation...
- en pleine propriété ou en usufruit, et qui s’engage à vendre cette maison ou à transmettre ses droits sur celle-ci endéans les deux ans après la conclusion du contrat d’assurance. Ce délai peut être prorogé d’un an si le preneur d’assurance peut démontrer que la vente de l’autre habitation ou la transmission de ses droits sur celle-ci ont subi un retard pour des raisons indépendantes de sa volonté. Le preneur d’assurance doit introduire sa demande de prorogation par écrit auprès de l’assureur avant l’expiration de la période de deux ans à partir de la souscription du contrat d’assurance.
- en nue-propriété, suite à un héritage ou une donation par une personne physique.
Le preneur d’assurance fournit la preuve de la vente de l’autre habitation ou de la transmission de ses droits sur celle-ci dans les délais susmentionnés. Ceci peut simplement être démontré au moyen d’un acte notarié. Si le preneur d’assurance ne peut démontrer dans les délais susmentionnés que son ancienne habitation a été vendue ou que ses droits sur celle-ci ont été transmis, il perd ses droits à une intervention de la caisse de Compensation.
En lisant ceci, vous saurez tout au sujet des assurances solde restant dû de NN.
