Assurance de groupe : quid de l'harmonisation des statuts des ouvriers et employés ?

Report de l'obligation d'harmonisation jusqu'en 2030

Déjà en 1993, la Cour d'arbitrage a jugé que la distinction entre ouvriers et employés était anticonstitutionnelle.  À peu près 20 ans plus tard, une loi-cadre a fait en sorte qu'il y ait une plus grande réglementation en matière d'harmonisation.  Concrètement, les dates butoirs suivantes ont été fixées :

• Depuis le 1er janvier 2015, il n'est plus permis d'introduire des plans de pension (comme des assurances de groupe) qui reposent sur une distinction entre ouvriers et employés.  Il n'est plus permis non plus d'introduire dans des plans existants de nouvelles différences en traitement, à moins que ces différences soient nécessaire pour effacer les différences héritées du passé.
• Jusque fin 2024, il y a une période transitoire.  S'il y a une différence en traitement qui repose sur une distinction entre ouvriers et employés, cela ne constitue pas une discrimination pour les périodes de travail entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2025.  La seule condition est que cette différence de traitement ait déjà été introduite avant 2015.
• À partir de 2025, il ne peut plus y avoir de différences de traitement qui reposent sur une distinction entre ouvriers et employés.

Via l'accord interprofessionnel (AIP) 2021-2022, la date butoir de 2025 a cependant été reportée de cinq ans jusqu'en 2030.  

Harmonisation des assurances de groupe : que doivent faire les secteurs et les entreprises ?

Le fait que la date butoir de 2025 ait été reportée, ne signifie cependant pas que les entreprises et les secteurs peuvent rester passifs dans les années à venir.

• Les comités paritaires doivent déposer, au plus tard le 1er janvier 2027, des C.C.T. qui éliminent, au plus tard au 1er janvier 2030, les différences de traitement qui se basent sur une distinction entre ouvriers et employés.
• À partir de 2030, les entreprises doivent continuer à mettre en pratique cette harmonisation.