Tout le monde rêve de vieux jours sans soucis financiers. Beaucoup d'histoires, les plus folles les unes que les autres, circulent cependant à propos de la pension légale et de la pension complémentaire. Nous avons soumis 7 questions essentielles au Prof. Dr. Yves Stevens (KU Leuven), une sommité en matière de pensions.
Yves Stevens : Pour fin 2024, il y aura une pension légale minimum de € 1.500 par mois. Celle-ci sera financée par les générations futures, tout comme les actifs actuels le font pour les pensionnés d'aujourd'hui. Attention, ce montant de € 1.500 est réservé à ceux qui ont travaillé pendant 45 ans. Celui ou celle qui compte une carrière plus courte, touchera une part au prorata. Ceux qui auront travaillé moins de 30 ans, n'auront pas droit à une pension légale minimum. Pour être clair, il s'agit d'un montant net. La pension minimum s'applique d'ailleurs indépendamment du statut. Ainsi, 70% des indépendants ont aujourd'hui une pension légale minimum. On s'attend à ce que ce pourcentage atteigne 90 % en 2024.
Yves Stevens : Sur 40 % des assurances de groupe, ce sera le cas. En pratique, nous avons constaté que 12,6 % des affiliés ressentiront une influence négative sur leur assurance de groupe, en ce sens que leur pension complémentaire sera plus basse, parce qu'ils restent sous un certain plafond. Pour les assurances de groupe, c'est d'ailleurs souvent l'employeur qui paye entièrement ou en grande partie les primes. Cet employeur devra donc dans certains cas payer moins pour les assurances de groupe. Celui qui veut effacer cet impact négatif, peut examiner la chose avec son employeur.
Yves Stevens : Nous remarquons que des personnes qui ont atteint un certain âge et n'ont plus de perspectives dans leur travail, ne peuvent quand même pas prendre leur pension légale, parce que leur carrière ne compte pas un nombre suffisant d'années. Souvent, ces personnes changent encore de travail pour ces quelques années. Notre système de pension ne comprend cependant pas un bonus assez important pour garder ces personnes plus longtemps au travail qu'ils ne le souhaiteraient eux-mêmes.
Il arrive aussi que des personnes dans une telle situation essayent de transformer leur hobby (par exemple le jardinage) en une activité d'indépendant. Après tout, il est parfaitement permis de continuer à gagner un beau montant en plus de votre pension légale.
Yves Stevens : Le principe d'une cotisation de 3% sur la masse salariale est en effet mentionné dans l'accord de gouvernement. Mais la question est de savoir comment on pourra atteindre cela. Pour les salariés, cela semble simple, mais le dossier de l'harmonisation des statuts des ouvriers et des employés met ici des bâtons dans les roues. En moyenne, la cotisation pour les ouvriers est seulement d'1,8%, de sorte qu'il n'est pas facile d'arriver rapidement à 3%. Pour les indépendants, c'est plus simple et cela pourrait par exemple se faire via la PLCI. Mais que constate-t-on ? Du million d'indépendants dans notre pays, seuls 349.000 ont conclu une PLCI. Une généralisation impliquerait donc qu'on arrive à une sorte de pension complémentaire obligatoire, ce qui n'est pas évident aujourd'hui.
Yves Stevens : Pour les salariés et les indépendants, il y a dans notre pays une pension de divorce. Pour les fonctionnaires, ce n'est pas le cas. Sur myPension.be, vous pouvez voir à combien cette pension de divorce s'élève dans votre situation.
Il y a en outre un impact sur les pensions complémentaires, même si le droit de la propriété matrimoniale joue aussi un rôle. Si votre conjoint a une pension complémentaire, et vous pas, et que vous êtes mariés sous le régime légal, vous avez droit à la moitié de cette pension complémentaire. Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens, une pension complémentaire est considérée comme un bien propre. Dans ce cas, pouvez seulement obtenir une alimentation supplémentaire, même si vous devez passer par le tribunal pour l'arracher.
Yves Stevens : En principe non, parce que ces périodes sont assimilées aux périodes travaillées. Il y a cependant une problématique sous-jacente : actuellement, plus de 400.000 Belges sont en incapacité de travail ou invalides. Pour les trois quarts d'entre eux, la cause est de nature psychique. Cela aura à l'avenir bien sûr un impact budgétaire. Il s'agit d'un véritable problème de société.
Yves Stevens : Le droit belge des pensions tient seulement compte des personnes mariées. Si vous n'êtes pas marié, vous n'avez jamais droit à une pension via votre partenaire, ni en cas de divorce, ni en cas de décès. De ce point de vue, ceux qui cohabitent légalement n'ont pas non plus de droits. En matière de pension, il y a donc une grande différence entre les personnes mariées et les cohabitants de droit ou de fait.
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