À la mi-juin 2021, le gouvernement a décidé que le calcul de la pension légale des indépendants serait aligné sur celui des salariés, avec effet au 1er janvier 2021. S'il était déjà clair à l'époque que la suppression du coefficient correcteur aurait un impact, les détails concrets restaient flous. C'est arrivé comme un coup de tonnerre ... neuf mois plus tard.
La circulaire fiscale du 31 mars prévoit une nouvelle méthode de calcul sur laquelle est estimée la pension légale dans la règle des 80% et prend effet rétroactivement à partir de 2021. La circulaire a soulevé plus de questions que de réponses, surtout en ce qui concerne les cotisations versées en 2021. L'addendum du 29 août montre une certaine compréhension des préoccupations de ce secteur et permet une certaine tolérance administrative. Les primes excédentaires versées en 2021 et 2022 peuvent, à condition que des écritures comptables correctes soient passées, être considérées comme une avance sur la prime de 2023 et des années suivantes. Toutefois, cela n'élimine pas tous les points sensibles.
En effet, la mise en œuvre de cette procédure entraîne également une charge administrative énorme pour toutes les parties concernées, sans aucune certitude que cette procédure ne devra pas être répétée en cas de réforme ultérieure des pensions ou d'une nouvelle interprétation de l'administration fiscale.
Beaucoup de stupéfaction
Ce compte rendu montre que même une mesure bien pensée, assimilant les pensions des indépendants à celles des salariés, peut avoir des conséquences irréfléchies qui remettent en cause la sécurité juridique et la confiance.
Cela continue de surprendre
- que les décisions et mesures en matière de pension sont introduites rétroactivement. La pratique normale veut qu'une décision ne prenne effet que plusieurs années plus tard et des mesures transitoires sont prévues.
- que, d'une part, le gouvernement travaille à la simplification administrative mais que, d'autre part, des services, tels que l'administration fiscale, ont toute liberté pour déclencher des bouleversements administratifs sans aucune évaluation préalable de leur impact potentiel.
- que cette administration fiscale est à nouveau libre de décider à tout moment de l'interprétation des paramètres lors du calcul de la limite de 80 %.
Une feuille de route concrète est nécessaire
Nous appelons les ministres des finances et des pensions à présenter une feuille de route concrète pour un remaniement global de la règle des 80 % avant la fin de cette législature, sans en modifier la logique de base.
Ce plan doit répondre aux conditions suivantes :
- Les paramètres du calcul de la limite de 80 % doivent être mis à jour.
- La formule elle-même devrait être simplifiée afin de la rendre claire et compréhensible pour tous, y compris pour le travailleur indépendant ordinaire.
- Une analyse d'impact et de charge devrait être effectuée avant son introduction. L'analyse d'impact vérifie que la réforme est équitable et appropriée. L'analyse de la charge indique la procédure optimale pour mettre en œuvre les changements.
- La règle des 80 % doit apporter une sécurité juridique. Les travailleurs indépendants doivent avoir la certitude que s'ils agissent correctement sur le plan fiscal au moment du paiement des cotisations, cela sera également considéré comme tel jusqu'au moment du paiement des capitaux.
Frank Eijsink, CEO de NN
Bart Chiau, Professeur Faculté d'économie, UGent
Colin Sanders, Collaborateur scientifique, UHasselt
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